Marc Le Fur
Question N° 73271 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 mars 2010
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation en matière d'armes. Il apparaît que la suppression de l'article L. 2331-1-III, alinéa 2, est demandée par les chasseurs, tireurs sportifs et collectionneurs. En effet, la suppression de cet archaïsme rendrait la législation applicable beaucoup plus claire et cohérente. Il lui demande donc si cette mesure pourrait être envisagée dans le cadre des prochaines modifications légales et réglementaires qui s'annoncent.
Réponse émise le 24 août 2010
L'article L. 2331-1-III, alinéa 2, précise que les armes de toute espèce qui peuvent tirer des munitions utilisables dans des armes classées matériels de guerre et les munitions de toute espèce qui peuvent être tirées dans des armes classées matériels de guerre sont considérées comme des matériels de guerre. L'acquisition et la détention des matériels de guerre des catégories 1 à 4 sont donc interdites, sauf autorisation. Dans le cadre de la réflexion actuellement menée par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, il est envisagé de ne plus considérer le calibre de guerre comme le critère principal de la classification des armes. Le classement des munitions suivrait le classement de l'arme.
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