Marc Le Fur
Question N° 45061 au Ministère du Budget
Question soumise le 24 mars 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la suppression des commissions consultatives. Le 8 juin prochain, en vertu d'un décret du 8 juin 2006 pris par le ministère du budget, près de 798 commissions consultatives placées auprès du premier Ministre et des principaux ministres devraient disparaître, ce qui constitue une avancée en matière de gouvernance, certaines de ces commission ne se réunissant qu'une à deux fois par an. En 2007, la cour des comptes a ainsi estimé que le coût de fonctionnement des commissions placées auprès du Premier ministre s'élevait à 15 millions d'euros. Cependant, la plupart de ces commissions risquent d'être créees sous de nouvelles appellations par des décrets pris par les ministères de tutelle des commissions existantes. Le décret du 8 juin 2006 pourrait de ce fait être complètement vidé de sa substance, ce qui contrevient à l'objectif d'une gestion rigoureuse des finances publiques. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement et sur ce sujet, et s'il entend sensibiliser les autres ministères sur cette question.
Réponse émise le 7 septembre 2010
Le Gouvernement a engagé un important travail de modernisation et d'allègement dans la pratique des consultations publiques, suivant des orientations fixées par circulaire du 8 décembre 2008 relative à la modernisation de la consultation (JO n° 0287 du 10 décembre 2008, page 18777). En juin 2009, ont été supprimées plus de deux cents instances consultatives créées par voie réglementaire. Ces mesures se prolongent aujourd'hui par des travaux menés conjointement avec le Parlement en vue de la rationalisation d'instances consultatives créées par la loi. La proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, examinée en première lecture par l'Assemblée nationale, prévoit ainsi la suppression d'une nouvelle série d'instances. Cette volonté de simplification et d'allègement des procédures trouve en outre sa traduction dans le soin mis à faire apparaître dans l'annexe du projet de loi de finances relative aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre et des ministres tant les résultats engrangés grâce à ces efforts de simplification que, de manière détaillée, la réalité de l'activité des instances maintenues. En application du décret du 8 juin 2006 modifié, tout projet de création de nouvelle instance donne en outre lieu à un examen circonstancié de sa pertinence, au regard d'une étude de nécessité tenant compte des options alternatives à l'organisation d'une consultation sous forme institutionnelle, à commencer par le recours à une consultation directe du public et de l'ensemble des personnes intéressées.
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