Marc Le Fur
Question N° 64532 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'avenir de la profession de notaire et particulièrement sur la défense de ses missions de service public. Le rapport Darrois remis au Président de la République en mars 2009 envisage la création d'une « grande profession du droit ». Un des points soulevés dans ce rapport porte sur la création du contreseing d'avocat, acte à mi-chemin entre l'acte authentique et l'acte sous seing privé. Le Conseil supérieur du notariat a exprimé de vives craintes sur les conséquences de l'adoption d'une telle mesure sur l'acte authentique dont les notaires ont la responsabilité exclusive. Cet acte présente un caractère incontestable au regard des prérogatives de puissance publique détenues par le notaire et favorise à ce titre la sécurité juridique, comme l'atteste le peu de contentieux en la matière. En contrepartie de ces prérogatives, les notaires font d'ailleurs l'objet d'un contrôle du procureur de la République. En outre, l'acte sous seing privé est déjà, de manière facultative, sujet à l'intervention des avocats qui, sur le fond, disposent de la possibilité de s'exprimer sur la légalité des actes et de minimiser ainsi les chances de contentieux. La création d'un contreseing de l'avocat, d'une part, mettrait en péril la mission de service public du notaire, dont le rôle de conseil juridique gratuit et de proximité est indispensable à tous les citoyens, particulièrement à ceux vivant en milieu rural et, d'autre part, aurait pour conséquence l'édiction d'actes dont la forme assouplie ouvre la possibilité de contestations. Il lui rappelle qu'au cours des huit premiers mois de l'année 2009 plus de 4 000 postes qui ont été détruits dans le secteur du notariat. Or cette profession, indispensable au conseil juridique de proximité, doit pouvoir continuer à s'exercer librement sans que l'État ne permette l'instauration d'une concurrence des avocats. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 14 septembre 2010
Le renforcement de la sécurité juridique des actes contresignés par un avocat n'a pas pour objet de bouleverser l'ordonnance juridique actuelle et ne saurait créer une nouvelle catégorie d'acte juridique. L'environnement juridique des particuliers ou des entreprises ne sera donc pas rendu plus complexe. Elles n'imposeront nullement aux particuliers et aux entreprises de faire appel à un avocat. Les dispositions créant l'acte contresigné par avocat sont aujourd'hui insérées dans le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, qui a été adopté par l'Assemblée nationale le 30 juin 2010. Elles ont fait l'objet d'un travail approfondi et le dialogue avec les professions qui a été conduit par le garde des sceaux a permis de parvenir à un consensus.
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