Marc Le Fur
Question N° 69774 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conclusions du rapport de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale sur la prise en charge des victimes de l'amiante. Face à l'ampleur du drame de l'amiante, le législateur a mis en place deux dispositifs : le fonds de financement de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA), qui permet d'accorder une période de retraite plus longue à certains salariés dont l'espérance de vie est potentiellement réduite par leur exposition à l'amiante, en leur permettant de cesser leur activité dès cinquante ans, et le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) qui a pour vocation d'indemniser rapidement et intégralement les victimes de l'amiante. Par ailleurs, compte tenu du temps de latence parfois très long entre l'exposition à l'amiante et la survenance d'une pathologie, les salariés concernés font l'objet d'une surveillance médicale spécifique, dont les modalités ont été fixées par décret. Ces mesures ont placé la France parmi les pays les plus avancés dans la prise en charge des victimes de l'amiante. Cependant, ces dispositifs montrent aujourd'hui certaines limites. Le rapport suggère d'améliorer les conditions d'intervention du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et de mettre en place un référentiel indicatif national d'indemnisation combiné à une base de données jurisprudentielles en matière de dommage corporel, afin de corriger les disparités de jurisprudence entre les différentes cours d'appel concernant les recours contre les décisions du FIVA. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 28 septembre 2010
Le ministère de la justice et des libertés est particulièrement attaché au principe de la réparation intégrale des dommages causés aux victimes de l'amiante et, par conséquent, à l'individualisation de cette réparation. Toutefois, afin d'éviter de trop grandes disparités dans les indemnisations accordées, il importe que l'information des juridictions saisies soit améliorée. À cet égard, le rapport d'information relatif à la prise en charge des victimes de l'amiante propose effectivement la mise en place d'un référentiel indicatif national d'indemnisation combiné à une base de données jurisprudentielles. Lors de son audition par la mission sur la prise en charge des victimes de l'amiante, le secrétaire d'État à la justice a indiqué que des travaux étaient en cours en vue de l'élaboration de ces outils. À cet égard, il convient de noter que la proposition de loi visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels déposée par M. le député Guy Lefrand et adoptée par l'Assemblée nationale le 16 février 2010 prévoit déjà la création d'une telle base de données. En revanche, le principe de la création d'un référentiel indicatif national, qui figurait également dans la version initiale de ce texte, a été supprimé par l'Assemblée nationale. La concertation doit donc désormais se poursuivre lors de l'examen du texte au Sénat en vue de parvenir à un consensus sur ces sujets.
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