Marc Le Fur
Question N° 46320 au Ministère du Commerce
Question soumise le 7 avril 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'application pour les bénéficiaires du statut d'auto-entrepreneur des garanties de la responsabilité civile décennale. Les premières demandes de statut d'auto-entrepreneur enregistrées concernent essentiellement des activités de maçonnerie, carrelage, plâtrerie et charpente métallique. Or ces activités requièrent l'engagement d'une assurance de responsabilité civile décennale dont le montant des cotisations est important. Il lui demande de préciser les modalités pratiques d'assurance des personnes titulaires du statut d'auto-entrepreneur, sachant que les nouveaux inscrits au registre des métiers rencontrent de grandes difficultés à trouver une assurance. Il lui demande de préciser les mesures concrètes qu'entend prendre le Gouvernement afin de permettre à ces auto-entrepreneurs de pouvoir s'assurer en cas de sinistre sur des biens ou des personnes.
Réponse émise le 19 octobre 2010
En matière de règles applicables à l'assurance construction, la situation des bénéficiaires du régime de l'auto-entrepreneur n'est pas différente de celle des autres professionnels du bâtiment. Si, de manière générale, les tarifs et la politique commerciale des sociétés d'assurances étant libres, il leur appartient de sélectionner les risques qu'ils acceptent de couvrir et de définir leurs critères de tarification, certaines dispositions spécifiques à l'assurance construction garantissent l'accès des professionnels à l'assurance. En effet, en ce qui concerne l'assurance de responsabilité civile décennale et l'assurance dommages-ouvrage qui sont obligatoires, le législateur a souhaité garantir la disponibilité de l'offre, en donnant aux assurés l'accès au bureau central de tarification (BCT). Un assuré qui ne trouve pas d'offre et voit donc son activité compromise peut saisir le BCT. Après avoir vérifié que l'assujetti est bien soumis à l'obligation d'assurance, le BCT décidera à quelles conditions tarifaires l'entreprise d'assurance sollicitée sera tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Au-delà du cadre législatif de l'assurance construction, il faut souligner qu'un marché de la micro-assurance a progressivement émergé. Des assureurs, en partenariat avec l'association pour le droit à l'initiative économique, ont ainsi mis en place des offres qui répondent aux besoins spécifiques des micro-entrepreneurs en matière d'assurance. Des courtiers spécialisés proposent également des produits ciblés destinés aux auto-entrepreneurs. Concernant plus particulièrement les auto-entrepreneurs, l'Union des auto-entrepreneurs a signé récemment avec la compagnie d'assurance Aviva une convention pour la mise en place d'une assurance responsabilité professionnelle spécialement dédiée aux auto-entrepreneurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.