Marc Le Fur
Question N° 91168 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la contribution de la mission administration générale et territoriale de l'État à la réforme de l'État. Cette mission, qui est au coeur de l'action de l'État incarne la permanence de l'État, notamment dans l'espace territorial de la République. Il lui demande de lui présenter la procédure ACTES de télétransmission par Internet d'actes pris par les collectivités territoriales. Il remarque que bien qu'en augmentation, le taux d'actes télétransmis reste faible. Il lui demande de préciser les mesures prises par les préfectures pour inciter les communes à utiliser ce système.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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