Marc Le Fur
Question N° 91037 au Ministère de la Culture
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le respect des objectifs d'emploi des personnes handicapées fixés par la loi du 11 février 2005 relative à la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La loi a fixé aux administrations publiques un objectif de 6 % de fonctionnaires handicapés. Elle précise en outre que les ministères qui ne respecteraient pas cet objectif devraient voir leurs effectifs gelés. Au regard de l'attente légitime des personnes handicapées, il lui demande de lui fournir un bilan précis de l'application de la loi au sein de ses services.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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