Marc Le Fur
Question N° 80114 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 8 juin 2010
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des lignes à haute tension. La gestion des lignes à haute tension est assurée par Réseau de transport d'électricité (RTE), filiale d'EDF. Dans son rapport « Lignes à haute et très haute tension, champs magnétiques et électriques, santé et environnement » présenté le 27 mai 2010, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) dénonce « l'opacité » de la gestion des lignes à haute tension par RTE. Le rapport demande à l'État de reprendre « toute sa place dans l'information du public et le financement de l'expertise ». L'OPECST demande également à RTE de s'ouvrir davantage aux élus locaux, aux scientifiques et aux professionnels de l'environnement et de l'agriculture. Il préconise, par ailleurs, que l'État relance la recherche et les études épistémologiques afin que RTE ne soit pas seul à financer ces études. L'OPECST souhaite enfin que les lignes à haute tension soient bannies des agglomérations. Il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement vis-à-vis du rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Réponse émise le 19 octobre 2010
Conformément à l'article 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement et au IV de l'article 183 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a entrepris d'instaurer un dispositif de surveillance des niveaux de champs électromagnétiques à proximité des lignes à très haute tension du réseau public de transport d'électricité. Un projet de décret dans ce sens devrait pouvoir être soumis à l'examen du conseil supérieur de l'énergie avant la fin de l'année 2010. Ce texte répond aux recommandations formulées par l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifique et technologiques (OPECST)en matière d'amélioration de la connaissance des niveaux d'exposition des populations aux champs électromagnétiques générés par les lignes à haute tension ainsi que de renforcement de l'implication des maires dans le partage de cette information. En outre, et sans attendre cette évolution réglementaire, l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique des projets de lignes par les services de l'État permet d'ores et déjà d'informer les populations concernées et de retenir les tracés de moindre exposition aux champs électromagnétiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.