Questions écrites de Marc Le Fur

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; gestion ; mission administration générale et territoriale de l'État. bilan

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la contribution de la mission administration générale et territoriale de l'État à la réforme de l'État. Cette mission, qui est au coeur de l'action de l'État incarne la permanence de l'État, notamment dans l'espace territorial de la République. Il lui demande de présenter l'...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. bilan

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la réduction des délais de paiement. Depuis le 1er janvier 2009, en vertu de la loi de modernisation de l'économie, le délai convenu entre les fournisseurs et leurs clients pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la fact...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. bilan

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la réduction des délais de paiement. Depuis le 1er janvier 2009, en vertu de la loi de modernisation de l'économie, le délai convenu entre les fournisseurs et leurs clients pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émis...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. bilan

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la réduction des délais de paiement. Depuis le 1er janvier 2009, en vertu de la loi de modernisation de l'économie, le délai convenu entre les fournisseurs et leurs clients pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la fac...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. bilan

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la réduction des délais de paiement. Depuis le 1er janvier 2009, en vertu de la loi de modernisation de l'économie, le délai convenu entre les fournisseurs et leurs clients pour régler le...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. bilan

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la réduction des délais de paiement. Depuis le 1er janvier 2009, en vertu de la loi de modernisation de l'économie, le délai convenu entre les fournisseurs et leurs clients pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de l...

Thèmes : élevage ; aides de l'État ; répartition

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'annonce faite le 14 septembre 2010, lors du SPACE à Rennes, de 300 millions d'euros d'aides sur trois ans pour les filières laitières, bovines et porcines. Il souhaiterait connaître les modalités de répartition de cette aide au moment ou l'ensemble des filières de l'élevage souffre de di...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et réforme de l'État : services extérieurs ; cyberdouane. missions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'élargissement des missions du service Cyberdouane. Mis en place en 2009, ce service est composé de quinze agents, dont huit analystes informatiques, et sa mission initiale était de recueillir et d'enrichir des informations sur Internet, dans tous les secteurs intéressant l'action ...

Thèmes : finances publiques ; dépenses ; retards de paiement. intérêts et pénalités. statistiques

M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre du logement de lui donner des indications sur le montant des intérêts et pénalités versés par ses services en 2007 pour des retards de paiement. Il souhaite également savoir ce que représentent ces intérêts de retard par rapport à l'ensemble des sommes qui ont été payées par ses services.

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'afficher, à partir de 2011, la performance énergétique sur les annonces immobilières de...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; irradiation. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'étiquetage des plats cuisinés contenant des produits irradiés. Depuis plusieurs années, de nombreux produits vendus en grande surface sont exposés à des rayonnements ionisants afin de prolonger leur durée de conservation. Une soixantaine de pays, dont la France, autorisent cette techniqu...

Thèmes : environnement ; politique de l'environnement ; administrations et ministères

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le plan « administration exemplaire ». Le plan « administration exemplaire » impose aux ministères de satisfaire à huit indicateurs de développement durable d...

Thèmes : environnement ; politique de l'environnement ; administrations et ministères

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le plan « administration exemplaire ». Le plan « administration exemplaire » impose aux ministères de satisfaire à huit indicateurs de développement durable dans le but d'intégrer les critères environnementaux et sociaux dans les achats et le fonctionnement des services de l'État. Il lui demande de préciser ...

Thèmes : environnement ; politique de l'environnement ; administrations et ministères

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le plan « administration exemplaire ». Le plan « administration exemplaire » impose aux ministères de satisfaire à huit indicateurs de développement durable dans le but d'intégrer les cri...

Thèmes : sécurité publique ; secourisme ; formation. développement

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la formation de nos concitoyens aux gestes de premiers secours. Selon une étude de l'Ifop menée pour la Croix-Rouge, les Français sont insuffisamment formés aux gestes de secourisme et ne savent pas gérer les catastrophes liées aux problèmes de santé. En effet, seuls 46 % des Français ont déjà bénéficié d'une for...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le respect des objectifs d'emploi des personnes handicapées fixés par la loi du 11 février 2005 relative à la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La loi a fixé aux administrations publiques un objectif de 6% de fonctionnaires handicapés. Elle précise ...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le grand danger encouru par les centres référents des troubles du langage et d'apprentissages nécessaires au traitement de la dyspraxie. Ces centres existent depuis 2001 à raison d'un, au minimum, par région administrative, le plus souvent rattaché à un CHU. Les familles d'enfants dyspraxiques consultent souvent ...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; lutte et prévention. campagne d'information

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nouvelle campagne de la sécurité routière intitulée « Conduire un deux-roues ». Diffusée depuis le mois de juin 2010, cette campagne vise à prévenir les usagers des deux-roues motorisés des dangers de la route à leur égard et notamment à les mettre en garde contre leurs c...

Thèmes : finances publiques ; dépenses ; délais de paiement. montants. statistiques

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les délais de paiement de l'État à l'égard de ses fournisseurs. Le délai de paiement des factures de l'État est passé de 47 jours en 2008 à 29,7 jours pour 49 milliards d'euros de dépenses. Les délais de paiement de l'État imposent aux fournisseurs une trésorerie suffisamment solide pour pallier la longueur du paie...

Thèmes : entreprises ; salariés ; poursuites judiciaires. frais de justice. prise en charge. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les frais de justice engagés par les salariés personnellement mis en cause pénalement dans le cadre de leurs activités professionnelles. Selon l'arrêt du 18 octobre 2006 de la chambre sociale de la Cour de cassation, il revient à l'employeur de prendre en charge ces frais. ...