Marc Le Fur
Question N° 90941 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la réduction des délais de paiement. Depuis le 1er janvier 2009, en vertu de la loi de modernisation de l'économie, le délai convenu entre les fournisseurs et leurs clients pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. La loi prévoit qu'en cas de dépassement de ces 45 jours, le fournisseur est dans l'obligation de facturer des intérêts de retard correspondant au taux de la BCE majoré de 10 points. La loi prévoit également qu'en cas de facturation différée, le fait pour le débiteur de demander au créancier sans raison objective de différer la date d'émission est abusive, cet abus étant susceptible d'être réparé devant un tribunal civil. La loi dispose également que l'absence d'indication des délais de paiement et le défaut de respect des délais de paiement peuvent faire l'objet d'une amende pénale s'élevant à 15 000 euros. Il lui demande de lui fournir un bilan de l'application de la loi par ses services.
Réponse émise le 18 janvier 2011
La loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie dispose que le délai convenu entre les fournisseurs et leurs clients pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Le délai global de paiement pour l'ensemble des services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est de 28,37 jours pour l'année 2009. Il est donc inférieur à celui de quarante-cinq jours prévu par la loi, tous secteurs confondus, et à celui de trente jours sur lequel s'était engagé le Gouvernement pour ses paiements. Le délai global de paiement court de la date de réception de la facture, ou de la date du service fait si celle-ci lui est postérieure, jusqu'à la date de validation du mandat par le comptable. Il exclut les délais bancaires. Le délai est divisé en quatre étapes et se décompte de la façon suivante : le délai d'ordonnancement qui court de la date de réception de la facture, ou de la date du service fait, si celle-ci lui est postérieure, jusqu'à la date de validation du mandat par l'ordonnateur ; le délai de transmission qui court de la date de validation du mandat par l'ordonnateur jusqu'à la date de réception des pièces justificatives par le comptable ; le délai de paiement qui court de la date de réception des pièces justificatives jusqu'à la date de validation du mandat par le comptable ; le délai global de paiement qui court de la date de réception de la facture, ou de la date du service fait si celle-ci lui est postérieure, jusqu'à la date de mise en paiement. Pour 2010, le délai global de paiement s'établit à quarante-quatre jours, statistique reposant sur une exécution sur les dix premiers mois de l'année 2010, en raison du déploiement du nouvel outil comptable Chorus.
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