Marc Le Fur
Question N° 91164 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la contribution de la mission administration générale et territoriale de l'État à la réforme de l'État. Cette mission, qui est au coeur de l'action de l'État incarne la permanence de l'État, notamment dans l'espace territorial de la République. Il lui demande de présenter l'état d'avancement des principaux chantiers ouverts dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.
Réponse émise le 18 janvier 2011
Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration participe activement à la révision générale des politiques publiques et met en oeuvre sur la période 2009-2011, vingt-neuf mesures, dont six ont directement pour objectif de moderniser l'administration territoriale : recentrage du contrôle de légalité, centralisation de son traitement en préfecture et développement de sa gestion par voie électronique ; modernisation des titres : rationalisation du processus de délivrance des titres (mairies), mise en place des passeports biométriques, création d'un nouveau système d'immatriculation à vie des véhicules ; mise en oeuvre de la dématérialisation de la procédure de cession de véhicules entre particuliers (via Internet) ; mise en oeuvre d'une réforme des modalités de délivrance du permis de conduire ; évolution du rôle des sous-préfectures. Des résultats concrets ont d'ores et déjà été atteints sur plusieurs réformes : le contrôle de légalité, recentré en préfecture, a été réorienté sur les domaines les plus stratégiques (marchés publics, urbanisme). Du fait notamment de la réduction législative du périmètre du contrôle, le volume des actes soumis au contrôle est passé de 6,5 millions à 5,5 millions. Les objectifs assignés en 2009 au contrôle dématérialisé (application ACTES) en termes de proportion de courriers télétransmis et de collectivités raccordées ont été dépassés : 13 % des actes ont été télétransmis au premier semestre 2010. Au cours de l'année 2010, un plan d'actions sera mis en oeuvre dans le but de continuer à augmenter le pourcentage d'actes télétransmis et le nombre de collectivités raccordées. Le nouvel outil ACTES budgétaire, permettant la télétransmission des actes budgétaires des collectivités locales, sera disponible en 2011. La délivrance du passeport biométrique est opérationnelle depuis le 28 juin 2009. Fin juin 2010, 2 800 000 passeports biométriques ont été délivrés et 2 075 communes sont équipées de stations d'enregistrement. Une réflexion est en cours pour simplifier et dématérialiser les déclarations de perte et les demandes de renouvellement en cas de perte d'un passeport biométrique. Le service devrait être disponible en fin d'année 2010. Le nouveau système d'immatriculation à vie des véhicules est en service pour les véhicules neufs depuis le 15 avril 2009 et pour les véhicules d'occasion depuis le 15 octobre 2009. Au 15 septembre 2010, 12 millions de véhicules portent les nouvelles plaques d'immatriculation et 20 000 professionnels ont adopté le nouveau dispositif et réalisent plus de la moitié des opérations d'immatriculation. Le changement d'adresse en ligne devrait être possible sur le site MSP.com en fin d'année 2010. La réforme des modalités de délivrance du permis de conduire (projet FAETON) est lancée. L'architecture du projet est en cours de validation. Le MIOMCT s'est mis en capacité de lancer puis de gérer les différents appels d'offres et commandes dans les délais compatibles avec l'échéance du 19 janvier 2013, date d'entrée en vigueur de la directive n° 2006-126 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (dite troisième directive).
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