Amendements de Marc Le Fur

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un règlement local de publicité ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier. » Exposé sommaire : Les règlements...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « si », la fin de la dernière phrase de l'article L. 581-2 est ainsi rédigée : « celui-ci est utilisé principalement pour supporter ces publicités, enseignes ou préenseignes, ou si ces dernières sont apposées derrière une baie et disposées dans l'objectif d'être visibles de l'e...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : L'imposition d'un seuil minimal de puissance de 15 MW par « unité de production » composée d'un nombre de machines au moins égale à cinq aurait pour conséquence directe l'abandon de plus de la moitié des projets en cours d'instruction. A elle seule, cette mesure anéantit l'objectif (23% d'éner...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie élaboré conjointement par le préfet de région et le conseil régional, est un document d'orientations qui fixe par Région les principes de développement des énergies renouvelables, des autres énergies, des transports et, plus généralement, ...

À l'alinéa 2, après le mot : « définit », insérer les mots : « , en cohérence avec les objectifs issus de la règlementation communautaire relative à l'énergie et au climat, ». Exposé sommaire : Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie élaboré conjointement par le préfet de région et le conseil régional, doit permettre de décl...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, est un document d'orientations très large qui traite des problématiques de production d'énergie, de transports, de qualité de l'air. Son établissement est complexe puisqu'il est co-élaboré par le préfet et le conseil régional...

À l'alinéa 18, après le mot : « desserte », insérer les mots : «  ou à leurs projets futurs de desserte ». Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi prévoit que le document d'orientation et d'objectif définit les objectifs et les principes de la politique de l'urbanisme et de l'aménagement. Il précise que le document peut déterminer d...

I. - Au premier alinéa du II de l'article 1465 A du code général des impôts, après la dernière occurrence du mot : « population », sont insérés les mots : « soit une densité n'excédant pas cinquante-cinq habitants au kilomètre carré pour les arrondissements, cinquante habitants pour les cantons et cinquante habitants pour les territoires des ét...

À l'alinéa 16, après le mot : « substituent », substituer au signe : « , », les mots : « aux mêmes échéances prévues et ». Exposé sommaire : Il semble indispensable que les organismes destinataires des cotisations qui sont destinataires des cotisations dont les caisses de mutualité sociale sont chargés du versement en substitution des em...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « au cycle de », le mot : « à ». Exposé sommaire : La référence au cycle est beaucoup trop réductrice et ne révèle pas la réelle activité des exploitants agricoles. De plus le maintien du terme « au cycle » crée une incohérence avec la suite de l'article, et particulièrement avec les travaux forestiers ...

I. - Après le e) du 2° du I de l'article 199 terdecies -0 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions tenant à la composition du capital prévue au e) et à la nature de l'activité exercée prévue au d ne sont pas exigées en cas de souscription par les salariés d'une entreprise en numéraire au capital ini...

I. - Au I de l'article 757 B du code général des impôts, après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « qui perçoit les sommes, rentes et valeurs ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...

Modifier ainsi les ouvertures supplémentaires et annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement : Crédits supplémentaires ouverts Crédits annulés Programmes + - + - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 2 000 000 0 0 0 Forêt 0 0 0 0 Sécurité et qualité sanitaires...

I. - Le e) du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les seuils relatifs à la taille sont doublés en cas de souscription en numéraire, par les salariés d'une entreprise, au capital initial ou aux augmentations de capital intervenant dans les trois ans qui suivent la date de constitution d'une soc...

Après l'année : « 2007 », la fin du IV de l'article 67 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi rédigée : « , du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2008 et du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2009 ». Exposé sommaire : Cette mesure a pour objet de reconduire la taxe exce...

I. - Les a), b) et c) du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : En droit positif, tous les produits alimentaires...

I. - Au I de l'article 757 B du code général des impôts, après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « qui perçoit les sommes, rentes et valeurs ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...

L'article 88 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié : I. - Au XII, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ». II. - Au XIII, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ». Exposé sommaire : La commission européenne n'a toujours pas validé le dispositif voté pa...

I. - Le a) du 4 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « ou bénéficie d'une pension de retraite ». II. - La disposition mentionnée au présent I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'u...

L'article 155 B du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Le montant total des revenus exonérés en application du présent article ne peut excéder 100 000 euros. Cette disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à plafonner le mon...