Amendement N° 68 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Déposé le 1er février 2010 par : M. Le Fur.
À l'alinéa 16, après le mot :
« substituent »,
substituer au signe :
« , »,
les mots :
« aux mêmes échéances prévues et ».
Exposé Sommaire :
Il semble indispensable que les organismes destinataires des cotisations qui sont destinataires des cotisations dont les caisses de mutualité sociale sont chargés du versement en substitution des employeurs, doivent pouvoir compter sur ces sommes aux dates auxquelles elles les perçoivent normalement afin de ne pas créer de problèmes de gestion, d'actions et des politiques mises enoeuvre.
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