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126 amendements trouvés


04/11/2010 — Amendement N° 100C au texte N° 2824 - Article 82 (Adopté)
M. Laffineur

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis L'article L. 2334-35-1 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/10/2010 — Amendement N° 13 au texte N° 2854 - Après l'article 55 (Retiré)
M. Laffineur, M. Bur

I. - L'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un mineur est confié au service de l'aide sociale à l'enfance, la part de l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État. ». II. - Avant ...

23/10/2010 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 2854 - Après l'article 55 (Non soutenu)
M. Laffineur, M. Bur

I. - Le quatrième alinéa de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de ce versement ne peut excéder 20 % du montant total des allocations familiales. ». II. - Avant le 30 septembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de la mise enoeuvre de la m...

14/09/2010 — Amendement N° 7 au texte N° 2779 - Article 5 bis B (Adopté)
M. Laffineur, M. Deflesselles

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties communale à la métropole.

14/09/2010 — Amendement N° 5 au texte N° 2779 - Article 5 (Adopté)
M. Laffineur, M. Deflesselles

Supprimer les alinéas 139 à 143. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties communale à la métropole.

14/09/2010 — Amendement N° 4 au texte N° 2779 - Article 5 (Adopté)
M. Laffineur, M. Deflesselles, M. Poignant

Supprimer l'alinéa 104. Exposé sommaire : Cet amendement tend à revenir à la rédaction du Sénat en supprimant le transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes membres. En effet, les ressources dont disposeront les métropoles (nouvelle fiscalité mixte issue de la réforme de la taxe professionnelle) seront ...

14/09/2010 — Amendement N° 219 au texte N° 2779 - Article 6 (Adopté)
M. Poignant, M. Reynès, Mme Branget, M. Loïc Bouvard, M. Blessig, M. Vialatte, M. Meunier

Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : Par coordination avec la suppression de l'article L5217-12, Il s'agit de supprimer cet article faisant référence au transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes membres.

14/09/2010 — Amendement N° 216 au texte N° 2779 - Article 5 (Adopté)
M. Poignant, M. Laffineur, M. Reynès, Mme Branget, M. Loïc Bouvard, M. Blessig, M. Vialatte, M. Meunier

Supprimer l'alinéa 104. Exposé sommaire : Il s'agit de revenir à la rédaction du Sénat en supprimant le transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes membres, souhaitant rétablir dans son intégralité l'autonomie fiscale des communes faisant partie d'une métropole. En effet, laisser la seule taxe d'habitat...

14/09/2010 — Amendement N° 18 au texte N° 2779 - Article 5 (Tombe)
M. Laffineur, M. Poignant, M. Deflesselles

Après l'alinéa 117, insérer les trois alinéas suivants : « La métropole verse alors chaque année à chaque commune membre une dotation de reversement. « Le montant versé à chaque commune est fixé par l'organe délibérant de la métropole à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il est calculé en fonction de critères tenant compte pri...

14/09/2010 — Amendement N° 13 au texte N° 2779 - Article 6 (Adopté)
M. Laffineur, M. Deflesselles

Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties communale à la métropole.

13/09/2010 — Amendement N° 218 au texte N° 2779 - Article 5 bis B (Adopté)
M. Poignant, M. Reynès, Mme Branget, M. Loïc Bouvard, M. Blessig, M. Vialatte, M. Meunier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par coordination avec la suppression de l'article L. 5217-12, Il s'agit de supprimer cet article faisant référence au transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes membres.

11/09/2010 — Amendement N° 17 au texte N° 2779 - Article 5 (Tombe)
M. Laffineur, M. Deflesselles, M. Poignant

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 116. Exposé sommaire : Cet amendement tend à revenir à la rédaction du Sénat en précisant que l'éventuel transfert de la DGF des communes membres à la métropole devra être validé à l'unanimité des conseils municipaux des communes membres, et non à la majorité qualifiée comme le prévoit le texte...

11/09/2010 — Amendement N° 16 au texte N° 2779 - Article 5 (Tombe)
M. Laffineur, M. Deflesselles, M. Poignant

À la première phrase de l'alinéa 116, substituer aux mots : « accord du conseil », les mots : « délibération concordante de l'organe délibérant ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à revenir à la rédaction du Sénat en précisant que l'éventuel transfert de la DGF des communes membres à la métropole devra être validé à l'unanimité des co...

28/06/2010 — Amendement N° 22 au texte N° 2636 - Après l'article 11 terdecies (Non soutenu)
M. Jeanneteau, M. Laffineur, M. Vandewalle, M. Trassy-Paillogues, M. Boënnec, M. Mathis, M. Dord, M. Lazaro, M. Gérar...

L'article L. 313-7 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 2, après le mot : « professionnel, », sont insérés les mots : « y compris des terres et bâtiments agricoles, » 2° Au 3, après les mots : « d'établissement artisanal », sont insérés les mots : « , de fonds agricole ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

17/05/2010 — Amendement N° 2 au texte N° 2441 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Carrez, M. Bertrand, M. Binetruy, M. Michel Bouvard, Mme Brunel, M. Carayon, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. D...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article 2 de la proposition de loi. L'abrogation de l'article 1649-0 A du code général des impôts relatif aux modalités d'application du bouclier fiscal appelle en effet deux types d'objections. En premier lieu, il s'agit d'une disposition rétroactive qui s'appliquer...

17/05/2010 — Amendement N° 1 au texte N° 2441 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Carrez, M. Bertrand, M. Binetruy, M. Michel Bouvard, Mme Brunel, M. Carayon, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. D...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article 1er de la proposition de loi. L'abrogation de l'article 1er de code général des impôts relatif aux principes du bouclier fiscal appelle en effet deux types d'objections. En premier lieu, il s'agit d'une disposition rétroactive qui s'appliquerait : - en 2010 ...

13/11/2009 — Sous-Amendements N° 354 à 354C à l'amendement N° 185C au texte N° 1946 - Après l'article 56 (Adopté)
M. Laffineur

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2011. » Exposé sommaire : Sous-amendement de précision. En effet, les attributions de DSU pour 2010 progresseront individuellement en fonction de l'article 56, sans préjudice du décompte des logements sociaux.

12/11/2009 — Amendements N° 277 à 277C au texte N° 1946 - Après l'article 48 (Adopté)
M. Laffineur, M. Carrez

I. - L'article 1528 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1528. - I. - Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe de balayage, dont le produit ne peut excéder les dépenses occasionnées par le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique, telles que constatées dans le ...

12/11/2009 — Amendements N° 262 à 262C au texte N° 1946 - Après l'article 48 (Adopté)
MM. Michel Bouvard, Laffineur

Les conseils municipaux des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis, au 1er janvier 2010, aux dispositions du I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts peuvent, par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général...

09/11/2009 — Amendements N° 186 à 186C au texte N° 1946 - Article 55 (Adopté)
M. Laffineur, M. Baert

À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 3,5 % », le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : Par coordination avec les amendements adoptés par l'Assemblée nationale en première partie du projet de loi de finances, qui ont permis d'allouer 131 millions d'euros supplémentaires à la dotation d'aménagement de la DGF des communes, le présent am...