Amendement N° 16 (Tombe)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 16 septembre 2010
Déposé le 11 septembre 2010 par : M. Laffineur, M. Deflesselles, M. Poignant.
À la première phrase de l'alinéa 116, substituer aux mots :
« accord du conseil »,
les mots :
« délibération concordante de l'organe délibérant ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à revenir à la rédaction du Sénat en précisant que l'éventuel transfert de la DGF des communes membres à la métropole devra être validé à l'unanimité des conseils municipaux des communes membres, et non à la majorité qualifiée comme le prévoit le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale.
Si le transfert est effectué, le présent amendement prévoit une dotation de reversement de la métropole aux communes, à vocation péréquatrice.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.