Amendement N° 18 (Tombe)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 16 septembre 2010
Déposé le 14 septembre 2010 par : M. Laffineur, M. Poignant, M. Deflesselles.
Après l'alinéa 117, insérer les trois alinéas suivants :
« La métropole verse alors chaque année à chaque commune membre une dotation de reversement.
« Le montant versé à chaque commune est fixé par l'organe délibérant de la métropole à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il est calculé en fonction de critères tenant compte prioritairement, d'une part, de l'écart entre le revenu par habitant de la commune et le revenu moyen par habitant de la métropole et, d'autre part, de l'insuffisance de potentiel fiscal par habitant de la commune au regard du potentiel fiscal communal moyen par habitant sur le territoire de la métropole.
« Cette dotation de reversement constitue une dépense obligatoire de la métropole. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à revenir à la rédaction du Sénat en précisant que l'éventuel transfert de la DGF des communes membres à la métropole devra être validé à l'unanimité des conseils municipaux des communes membres, et non à la majorité qualifiée comme le prévoit le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale.
Si le transfert est effectué, le présent amendement prévoit une dotation de reversement de la métropole aux communes, à vocation péréquatrice.
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