Amendements N° 186 à 186C (Adopté)

Par coordination avec les amendements adoptés par l'Assemblée nationale en première partie du projet de loi de finances, qui ont permis d'allouer 131 millions d'euros supplémentaires à la dotation d'aménagement de la DGF des communes, le présent amendement vise à réduire la mesure d'écrêtement prévue par l'article 55.

En effet, compte tenu des contraintes spécifiques pesant sur la DGF des communes en 2010 (effet du recensement, évolution des structures intercommunales), et de la faible indexation prévue par l'article 13 du projet de loi de finances, un écrêtement du complément de garantie doit être reconduit en 2010, sous peine qu'aucune marge de manoeuvre ne puisse être dégagée en faveur de la péréquation.

Cependant, il convient de rappeler que le complément de garantie que l'article 55 propose de raboter est perçu par des collectivités locales dans des situations très diverses. Ainsi, pour plus de 15 000 communes, cette garantie représente plus de 40 % de la dotation forfaitaire. Plus encore, parmi ces communes très sensibles à la garantie, plus de 5 000 ont un potentiel financier inférieur de plus de 20 % à leur moyenne de strate démographique.

C'est pourquoi, il est proposé que, grâce aux réallocations de ressources adoptées par l'Assemblée nationale en première partie de loi de finances, cet écrêtement puisse être réduit de 3,5 % à 2 %.