Amendement N° 219 (Adopté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 16 septembre 2010 ( amendements identiques : 13 96 )
Déposé le 14 septembre 2010 par : M. Poignant, M. Reynès, Mme Branget, M. Loïc Bouvard, M. Blessig, M. Vialatte, M. Meunier.
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Exposé Sommaire :
Par coordination avec la suppression de l'article L5217-12, Il s'agit de supprimer cet article faisant référence au transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes membres.
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