Amendement N° 17 (Tombe)

Cet amendement tend à revenir à la rédaction du Sénat en précisant que l'éventuel transfert de la DGF des communes membres à la métropole devra être validé à l'unanimité des conseils municipaux des communes membres, et non à la majorité qualifiée comme le prévoit le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale.

Si le transfert est effectué, le présent amendement prévoit une dotation de reversement de la métropole aux communes, à vocation péréquatrice.