Questions orales sans débat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « exerce de plein droit », les mots : « peut exercer ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : Les compétences transférées à la métropole réduisent considérablement les pouvoirs et les compétences des communes intégrées. Les auteurs de cet amendement estiment que seul un accord des conseils municipaux des communes concernées peut permettre la cré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à la création des métropoles, dont l'enjeu est un développement inégalitaire et différencié des territoires. Ils attirent l'attention sur le fait que cette nouvelle collectivité territoriale ne peut que complexifier le paysage institutionnel local tout en...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article 5211-57 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une communauté de communes ou une communauté d'agglomération comprend à la fois des communes urbaines et des communes rurales de moins de 2500 habitants, les statuts...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préserver le mécanisme actuel de majorité qualifiée pour toute transformation d'un EPCI en communauté d'agglomération, communauté urbaine ou métropole.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon le droit en vigueur, la création d'un EPCI suppose un accord d'une majorité qualifiée de communes. Les auteurs de cet amendement entendent préserver ce dispositif démocratique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables au relèvement des seuils pour la qualification des élus au second tour. Cette mesure de calcul électoral a pour unique vocation de satisfaire les exigences de la majorité et n'est pas motivée par l'intérêt général. Il s'agit une nouvelle fois de limiter l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à la création des « conseillers territoriaux ». Ces nouveaux élus qui cumuleront deux fonctions sont porteurs d'un affaiblissement de la démocratie de proximité. Il est particulièrement paradoxal de dissocier radicalement les compétences des départements ...

I. - Après l'article L. 242-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Cotisations assises sur la masse salariale « Art. L. 242-7-2. - Pour l'application du présent article : « La répartition des richesses des sociétés à l'échelle nationale est définie annuellement par le calcul du ratio Rn...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , en indiquant les différences éventuelles de situation entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, est insérée une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Contribution patronale sur les formes de rémunération différées mentionnées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce « Art. L. 137-27. - Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie...

L'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa du I, après le mot : « code », sont insérés les mots : « et du régime général d'assurance vieillesse, selon des modalités définies par décret ». II. - Au 1° du I, les mots : « , pour la partie excédant un tiers du plafond mentionné à l'article L. 241...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 137-13 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « et d'assurance vieillesse ». b) À la première phrase du II, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». 2° Le premier alinéa de l'article L. 137-14 est ain...

I. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés. II. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les mesures d'exonérations de charges sociales sur les heures supplémentaires décidées en août 2007 qui représentent un manque à gagner pour l...

L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression du dispositif de réduction générale des cotisations dite Fillon jusqu'à 1.6 SMIC. Mesure qui représente un manque à gagner pour les finances de l'État de l'ordre de 22 milliards d'euros en 2009.

Après le mot : « réserve », la fin du quatrième alinéa de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée: « et ne pourront être mobilisées qu'à compter du 1er janvier 2020. » Exposé sommaire : Le Fonds de réserve des retraites été conçu pour faire face au pic démographique qui interviendra au cours de la prochaine décenni...

L'article L. 6222-29 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le salaire minimum perçu par l'apprenti ne peut être inférieur à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'assurer une rémunération minimale à hauteur de 50% du SMIC pour chaque apprenti.