Amendement N° 27 (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 16 septembre 2010
Déposé le 13 septembre 2010 par : M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Selon le droit en vigueur, la création d'un EPCI suppose un accord d'une majorité qualifiée de communes. Les auteurs de cet amendement entendent préserver ce dispositif démocratique.
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