Amendement N° 30 (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 16 septembre 2010
Déposé le 13 septembre 2010 par : M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« peut être »,
le mot :
« est ».
Exposé Sommaire :
Les compétences transférées à la métropole réduisent considérablement les pouvoirs et les compétences des communes intégrées. Les auteurs de cet amendement estiment que seul un accord des conseils municipaux des communes concernées peut permettre la création de ce nouveau type d'établissement public de coopération intercommunale.
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