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Amendement N° 31 (Rejeté)

Réforme des collectivités territoriales

Déposé le 13 septembre 2010 par : M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.

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À l'alinéa 14, substituer aux mots :

« exerce de plein droit »,

les mots :

« peut exercer ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement se justifie par son texte même.

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