Questions orales sans débat

Avant le 30 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d'une allocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs exposés à des conditions pénibles de travail. Exposé sommaire : Rejetant l'approche individuelle et médicale du gouvernement en matière de pénibilité, les auteurs de cet amende...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le non respect de cette obligation est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. » Exposé sommaire : Le gouvernement souhaite que désormais les employeurs soient tenus de consigner dans un document spécifique certaines situations d...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , en cas d'arrêt de travail excédant une durée fixée par décret ou de déclaration de maladie professionnelle. En cas de décès du travailleur, ou d'incapacité supérieure à un taux fixé par décret, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle il a signé un pacte civil de solidarité ainsi que ses ayant...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il précise de manière apparente le droit pour le salarié de demander la rectification des informations ou de contester devant l'inspection du travail les éléments d'information contenus. » Exposé sommaire : Concernant le document retraçant les expositions professionnelles, les auteurs de cet am...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ou à certains rythmes de travail, l'employeur en lien avec le médecin du travail, consigne, selon des modalités fixées par décret, les conditions de pénibilité auxquelles » les mots : « et notamment aux risques chimiques, mutagènes et reprotoxiques, ou à certains rythmes de travail dont le travail posté,...

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « carnet de santé au travail » les mots : « dossier médical en santé au travail ». II. - En conséquence, aux deuxième, quatrième et dernière phrases du même alinéa, substituer au mot : « carnet » le mot : « dossier ». Exposé sommaire : Pour soit disant satisfaire la demande...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication des informations médicales mentionnées à l'alinéa précédent est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : Afin d'éviter que le dossier médical en santé au travail ne puisse devenir un obstacle à l'empl...

Substituer à l'alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 4624-2. - Dans le cadre d'entretiens médicaux réguliers avec chaque salarié, le médecin du travail recueille, conserve et actualise dans un dossier médical en santé au travail, l'ensemble des informations nécessaires pour apprécier le lien entre l'état de santé du salarié et le ou...

Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée et du Sénat un rapport sur la situation des retraites des exploitants agricoles et des salariés agricoles des départements d'outre-mer et sur les moyens susceptibles de les améliorer. Exposé sommaire : Pour des raisons historiques mais aussi techniques...

Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée et du Sénat un rapport sur les retraites des marins-pêcheurs des départements d'outre-mer et sur les moyens susceptibles de les améliorer. Exposé sommaire : Ce projet de loi ne traite pas de la retraite des pêcheurs. Pourtant leur situation est loin d'...

Compléter la première phrase de l'alinéa 19 par les mots : « en bonne santé ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement rappellent qu'en matière d'organisation du droit à la retraite après un travail pénible, il importe de s'appuyer sur le critère « d'espérance de vie en bonne santé » et non sur celui d'espérance de vie. Le dispositi...

Au deuxième alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d'augmenter les pénalités imputées aux entreprises de plus de cinquante salariés qui ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'empl...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises qui ne respectent pas les obligations fixées à cet article sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des all...

Le I de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les revenus mentionnés aux c et e du I de l'article L. 136-6 du présent code sont assujettis au taux de 12 %. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de porter de 2 à 12% le taux du prélèvement social sur les revenus de capitaux mob...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 17, substituer à l'année : « 2012 », l'année : « 2011 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, est insérée une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Contribution patronale sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers « Art. L. 137-27. - Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie et d'assurance vieillesse une contribu...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 137-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette contribution à la charge de l'employeur est affectée aux régimes obligatoires d'assurance maladie et vieillesse dont relèvent les bénéficiaires selon une clé de répartition définie par décret. » 2° À l'article L. 137-16...

Le 1° de l'article L. 6243-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'assiette de cotisation est calculée sur une base horaire de 169 heures mensuelles. ». Exposé sommaire : Un projet de décret publié en début d'année 2010 prévoyait d'abaisser le volume horaire sur lequel se base le calcul de l'assiette de cotisatio...

Au 31 décembre 2011, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de revalorisation de la retraite des apprentis. Exposé sommaire : Il y a aujourd'hui 414 000 apprentis en France.. L'apprenti a un statut de salarié. Employé en CDD, sa formation théorique comme pratique s'étale entre un et trois ans. Sa rémunération est comp...

Substituer à l'alinéa 16 les vingt-neuf alinéas suivants : « Art. L. 114-4-3. - Outre son président, le Comité de pilotage des régimes de retraite est composé de : « 1° Représentants de chacun des groupes parlementaires à l'Assemblée nationale et au Sénat ; « 2° Vingt-deux représentants des organisations professionnelles et syndicales : « a...