Questions orales sans débat

Les articles premier et 1649-O A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression du dispositif du « bouclier fiscal » afin qu'aucune des contributions sociales sur les revenus du patrimoine, les revenus d'activité ou les revenus de placement acquittées par les personnes disposa...

Après le mot : « obligatoires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « et de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national interprofessionnel. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de limiter la composition du Comité aux re...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement soulignent que les questions dont est saisi le Conseil d'orientation des retraites sont précisément les mêmes que celles dont est saisi le Comité de pilotage des retraites (situation financière des régimes de retraite, évolution du taux d'activité des personnes de plus de ...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « à l'horizon 2018 ». Exposé sommaire : L'objectif de réduction des écarts de pensions entre hommes et femmes est un objectif minimal dont les auteurs de l'amendement veulent croire qu'il est déjà au coeur de l'action publique. Il ne saurait être inscrit dans le projet de loi, ce qui attesterait qu'il n'...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « des seniors pour atteindre à l'horizon 2030 », les mots : « des personnes de plus de cinquante ans pour atteindre en 2018 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de remplacer la date de « l'horizon 2030 » par celle de « 2018 », étant donnée l'urgence de la situation et le caractèr...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « des seniors pour atteindre à l'horizon 2030 », les mots : «  en contrat à durée indéterminée des personnes de plus de cinquante ans pour atteindre en 2018 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de substituer l'indicateur de « taux d'emploi en CDI » à celui de simple « taux d'empl...

Après le mot : « pour », rédiger ainsi le fin de l'alinéa 9 : « faire des propositions au Parlement afin que celui-ci s'assure de la réalisation des objectifs suivants : ». Exposé sommaire : Le comité de pilotage des organismes de retraite ne saurait se substituer au législateur et être doté de missions aussi stratégiques que le maintien d...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis À garantir un revenu de remplacement au moins égal à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour tous les retraités ; ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli proposent d'ajouter, parmi les missions du comité de pilotage, celle de garantir un revenu de...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'alinéa 8 donne pour mission au comité de pilotage des régimes de retraite de veiller au rapprochement des règles et des paramètres entre les différents régimes, en d'autres termes à l'uniformisation des différents régimes de retraite. Compte tenu du fait que le Gouvernement n'envisage de telles harmon...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 3° À garantir un niveau de vie décent des retraités. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement notent que « le maintien du niveau de vie des retraités » est un objectif dénué de la moindre portée, étant donné que ce niveau de vie est actuellement très insuffisant : d'après le rapport de la fondation Abbé...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 3° À l'amélioration du niveau de vie des retraités et du niveau des pensions de retraite. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement notent que « le maintien du niveau de vie des retraités » est un objectif dénué de la moindre portée, étant donné que ce niveau de vie est actuellement très insuffisant : d'...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 2° À la pérennité d'un système de retraite fondé sur l'épanouissement des hommes et des femmes dans leurs activités non-professionnelles ; ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de remplacer l'objectif « d'équité du système de retraite » par un objectif qualitatif, rappelant la définition mê...

À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot : « veiller », les mots : « faire des propositions au Parlement afin que celui-ci veille : ». Exposé sommaire : Le comité de pilotage des organismes de retraite ne saurait se substituer au législateur et être doté de missions aussi stratégiques que le maintien de la pérennité du système de retraite...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à la création d'un comité de « pilotage » des organismes de retraite, chargé de proposer des mesures correctrices, et se substituant au législateur en matière d'orientation des retraites. Ce premier article montre que le gouvernement aborde la question d...

La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au coeur du pacte social qui unit les générations. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de réaffirmer le choix national du système par répartition, dont l'avenir risque d'être compromis par la montée en puissance des régimes par capitalisation aupr...

La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au coeur du pacte social qui unit les générations et le droit intangible de tous à une période de vie en bonne santé dégagée des activités professionnelles. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de réaffirmer le choix national du système par réparti...

La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au coeur du pacte social qui unit les générations et le droit intangible de tous à une période de vie en bonne santé, dégagée des activités professionnelles, ouvert à soixante ans. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de réaffirmer le choix nationa...

La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au coeur du pacte social qui unit les générations et le droit intangible de tous à une période de vie en bonne santé, dégagée des activités professionnelles, ouvert à soixante ans, et à un niveau de pension au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissanc...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport sur les modalités d'affiliation des étudiants à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale. Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de valoriser dans le calcul de la pension de retraite la période pendant laquelle les hommes et les femmes de ce pa...

Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa de l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une cotisation supplémentaire est imposée à l'employeur au titre de chaque salarié occupant un poste de travail présentant des facteurs de risques professionnel...