Amendement N° 296 (Rejeté)

Les auteurs de cet amendement sont défavorables à la création d'un comité de « pilotage » des organismes de retraite, chargé de proposer des mesures correctrices, et se substituant au législateur en matière d'orientation des retraites.

Ce premier article montre que le gouvernement aborde la question des retraites sous un angle purement comptable, ne s'intéressant qu'à l'équilibre financier des régimes. Les aspects sociaux et de solidarité sont évincés.

Les missions conférées au comité de pilotage sont vagues et semblent signifier que le présent projet de loi ne règlera pas les problèmes qu'il prétend résoudre (pérennité financière des régimes de retraite par répartition, équité, « maintien d'un niveau de vie satisfaisant »...).

Les objectifs assignés à ce comité (retour à l'équilibre des régimes à l'horizon 2018, progression du taux d'emploi des seniors, réduction des inégalités de pension entre les hommes et les femmes) sont des objectifs politiques fondamentaux qui ne sauraient être confiés à un simple comité sans implication des représentants du peuple. Il s'agit-là de missions essentielles incombant à l'exécutif et au législateur étroitement associés aux partenaires sociaux, qui nécessitent le contrôle démocratique et l'implication des citoyens électeurs.

A l'inverse, l'objectif de ce dispositif semble être de confisquer le pilotage des organismes de retraite aux acteurs compétents afin d'en faire une question purement technique, réservée à un comité « d'experts » non-représentatifs des assurés et des salariés.

Les auteurs de cet amendement notent que le présent comité reprend une large partie des attributions du Conseil d'orientation des retraites (notamment la réflexion sur les perspectives, le financement et la réforme du système des retraites, compétence mentionnée à l'article L. 114-2 du code de la sécurité sociale). Il s'agit donc manifestement d'instaurer un « doublon ».

La composition de ce comité est également hautement problématique en ce qu'elle accorde une large place aux « personnalités qualifiées », le plus souvent choisies selon les volontés du prince en fonction de connivences idéologiques.

Eu égard au caractère et à l'ampleur de ses missions, une désignation démocratique, un contrôle citoyen et une participation maximale des salariés, des partenaires sociaux et des retraités était indispensable. A l'inverse, c'est un décret de l'exécutif qui arrêtera la composition du comité, en contradiction avec les règles minimales de transparence et de démocratie que tout un chacun est en droit d'attendre.

La composition de cette instance, dont les missions sont stratégiques, doit relever de la décision souveraine du Parlement (et non du niveau décrétal), comme il est de tradition (à l'instar de la composition de la HADOPI, des conseils de surveillance des chaînes de télévision publique, de la Société du Grand Paris, des collèges au Conseil économique, social et environnemental, etc.).