Amendement N° 215 (Rejeté)

L'article 1er crée un comité de pilotage des organismes de retraite et fixe à ce comité des objectifs et des missions qui sont une succession de déclarations de principe qui sont d'ailleurs démenties aussitôt par les mesures présentées dans ce projet de loi.

C'est au gouvernement et au Parlement et non à ce comité de pilotage, qu'il revient de prendre les décisions qui garantissent la pérennité financière et l'équité des régimes de retraite par répartition.

Par ailleurs, le Conseil d'orientation des retraites, créé en 2000, a pour mission essentielle d'assurer le suivi et l'expertise concertée permanente de notre système d'assurance vieillesse et de faire des propositions. L'article 6 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a consacré et élargi son rôle. Le Conseil a pour mission :

- de décrire les évolutions et les perspectives à moyen et long termes des régimes de retraite légalement obligatoires, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques, et d'élaborer, au moins tous les cinq ans, des projections de leur situation financière,

- d'apprécier les conditions requises pour assurer la viabilité financière à terme des ces régimes,

- de mener une réflexion sur le financement des régimes de retraite et de suivre l'évolution de ce financement,

- de formuler les avis préalables aux décisions à prendre tous les quatre ans relatives à la durée d'assurance requise dans les régimes de retraite (prévus aux III et IV de l'article 5 de la loi du 21 août 2003).

Enfin, le III de cet article prend acte que le retour à l'équilibre financière des régimes de retraite ne sera pas assuré d'ici 2018. Cet aveu d'échec implicite annonce d'ores et déjà un « nouveau projet de réforme après 2018 ».

Ce « rendez-vous en 2018 pour reparler des questions d'âge » a ainsi été confirmé par Eric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, lors de son audition par la commission des affaires sociales le 16 juin dernier. L'annonce d'un nouveau recul des âges de la retraite après 2018 va contribuer à entretenir l'inquiétude des jeunes générations alors qu'il est indispensable de rétablir leur confiance dans notre système de retraite par répartition.