Amendement N° 310 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 9 septembre 2010
Déposé le 4 septembre 2010 par : Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Après le mot :
« obligatoires »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 :
« et de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national interprofessionnel. ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de limiter la composition du Comité aux représentants de l'État, des groupes parlementaires, des régimes de retraite légalement obligatoires et aux partenaires sociaux, à l'exclusion des « personnalités qualifiées ».
Outre que celles-ci sont par définition choisies par décret, en dehors des critères habituels de transparence et de légitimité, leur proportion dans la composition de l'ensemble du Comité n'est pas établie par le présent projet de loi, laissant ouverte la possibilité que lesdites « personnalités qualifiées » soient fortement majoritaires.
C'est en définitive un décret simple qui arrêtera la composition de ce comité.
Cet amendement propose donc de préserver une juste représentation de l'Etat et des régimes de retraite.
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