Amendement N° 154 rectifié (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 14 septembre 2010
Déposé le 6 septembre 2010 par : Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 28
Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée et du Sénat un rapport sur la situation des retraites des exploitants agricoles et des salariés agricoles des départements d'outre-mer et sur les moyens susceptibles de les améliorer.
Exposé Sommaire :
Pour des raisons historiques mais aussi techniques, le montant des pensions des agriculteurs des départements d'Outre-mer est encore plus faible que la moyenne nationale, elle-même déjà bien faible.
À la Réunion, en 2010, plus de 40% des retraités agricoles perçoivent une retraite dont le montant est inférieur à 262,77 euros qui est le niveau de pension minimale.
7,5 % touchent la pension minimale. Ainsi la moitié des retraités agricoles perçoivent au maximum 262,77 euros.
Avec ces chiffres, il n'est pas surprenant de constater que les trois quarts des 15 000 retraités agricoles de la Réunion perçoivent une pension ne dépassant pas 365 euros par mois.
En Martinique pour des raisons diverses (non déclaration, non cotisation ou cotisation insuffisante à la sécurité sociale), les retraités agricoles vivent dans la précarité.
Sur la base de la loi du 4 mars 2002 et à la suite des décrets d'application successifs les exploitants agricoles ont pu bénéficier d'une retraite complémentaire. En revanche cela n'a pas été le cas des salariés agricoles. Il convient donc de remédier à cette discrimination.
Il convient d'étendre à la Martinique la Mutuelle sociale agricole
La faiblesse de leur retraite oblige ces agriculteurs à continuer à travailler bien au-delà de 65 ans. Ce qui n'est pas sans conséquence sur l'installation des jeunes.
Ces montants particulièrement faibles sont dus au fait que les pensions sont calculées en fonction de la surface de l'exploitation et du type de culture. Or, à la Réunion, la taille moyenne des exploitations est nettement inférieure à celle des exploitations de la France continentale : 5 hectares contre 80 hectares.
Par ailleurs, bon nombre d'agriculteurs ont cotisé durant peu d'années alors qu'ils ont commencé à travailler très jeunes. Rappelons que dans les départements d'outre-mer, il n'y a pas de régime spécifique pour les retraités agricoles. La MSA n'est pas présente dans les DOM où la gestion du régime des non-salariés agricoles est assurée par les Caisses générales de sécurité sociale.
Il en est de même pour les salariés agricoles qui ne sont pas non plus affiliées à la MSA mais au régime général. Aussi les décrets, qui en 1975 ont généralisé la retraite complémentaire pour les salariés agricoles relevant de la MSA, n'ont pas été appliqués dans départements d'outre-mer.
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