Amendement N° 247 (Rejeté)
Réforme des retraites
Déposé le 6 septembre 2010 par : Mme Billard, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Bello, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le non respect de cette obligation est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. »
Exposé Sommaire :
Le gouvernement souhaite que désormais les employeurs soient tenus de consigner dans un document spécifique certaines situations de travail pénible ainsi que la durée d'exposition à ces risques. Pour aller au-delà de l'affichage en matière de prévention de la pénibilité et permettre aux salariés de se prévaloir de la traçabilitédes expositions pour faire valoir leur droit à bénéficier : d'un suivi professionnel et post-professionnel particulier, d'un dispositif de réparation, les auteurs de cet amendement proposent de sanctionner la non remise par l'employeur au salarié de cette attestation d'exposition aux risques pénibilité lors du départ de l'établissement de ce dernier.
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