Questions écrites de Marc Bernier

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur l'absence de respect de la législation en matière d'octroi de crédit à la consommation par de nombreux commerces. En effet, il ressort d'une enquête menée par l'UFC-Que choisir que la quasi-totalité des commerçants, auprès desquels un crédit à la consommation était sollicité pour un ach...

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; bestiaux. soutien. perspectives

M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'export de bestiaux en Turquie. Depuis 2011, le secteur de l'élevage a trouvé un débouché important avec l'export de plus 60 000 têtes en Turquie, destinées aussi bien à l'abattage qu'à l'engraissement. Or les professionnels ont de grandes ...

Thèmes : sang et organes humains ; produits sanguins labiles ; plasma. normes de sécurité. conséquences

M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé (DGS) suite à la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène pour inactiver la présence de virus dans la poche de plasma à transfuser. Les associations pour le don...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 réformant la notion des surfaces de plancher. Ce décret bouscule l'équilibre de la loi du 3 janvier 1977 relative à l'architecture, qui prévoyait une dérogation du recours obligatoire à l'architecte pour les ménages construisa...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des combattants volontaires. Il est important de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire, comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord, les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et ...

Thèmes : TVA ; taux ; services à la personne

M. Marc Bernier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes soulevées par les entreprises du secteur des services à la personne, concernant la hausse de la TVA à 7 % dans ce secteur. Cette mesure risque d'être pénalisante et d'engendrer une concurrence inéquitable pour les TPE et PME en questi...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Marc Bernier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale o...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; abeilles. protection. frelon asiatique

M. Marc Bernier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes que provoque la prolifération du frelon asiatique. Cet insecte invasif provoque des dégâts considérables, en particulier chez les abeilles, mettant ainsi en péril la biodiversité. Le frelon asiatique vespa velutina, qui a ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses auditives. remboursement

M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude suscitée, près des associations de devenus sourds et malentendants, par l'annonce de la baisse du remboursement par la sécurité sociale des appareils de correction auditive prévue à partir du 15 avril 2011. Certes, les finances de notre système de santé sont déficitaires et nul ne doit i...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; prêts relais. mévente du bien. conséquences

M. Marc Bernier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question des prêts relais. Depuis mars 2009, les banques françaises se sont engagées à ne pas infliger de pénalit...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le lancement du plan d'action interministériel contre la maladie de Parkinson annoncé le 11 juillet 2011. Les 150 000 familles concernées directement par cette maladie se réjouissent de cette avancée, mais une inquiétude demeure puisque aucun crédit spécifique n'est prévu, ni dans le cadre du budget ...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Marc Bernier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés entraînées par la disparition au 1er janvier 2011 de l'allocation équivalent retraite (AER). Les personnes au chômage, bien que disposant de tous leurs trimestres de cotisations, ne peuvent pas partir en retraite faute d'avoir l'âge légal de départ et risquent de se retrouver sans re...

Thèmes : presse et livres ; presse ; distribution. aides de l'État

M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude que suscite parmi les dépositaires de presse la proposition de loi n° 378 relative à la régulation du système de distribution de la presse. En effet, ce texte conduirait à renforcer le pouvoir des grands éditeurs de presse, mais aussi la centralisation nationale de l'ensemble de la distrib...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; fraude. lutte et prévention

M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'usurpation d'identité de certaines personnes par le biais de plaques d'immatriculation, communément appelée « doublette». En effet, cette pratique est de plus en plus fréquente grâce à la possibilité offerte aux automobilistes d'acheter leurs plaques d'i...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite du combattant ; revalorisation

M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la volonté des associations d'anciens combattants de voir l'indice de la retraite du combattant fixé à 48 points et l'aide différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants portée au niveau du seuil de pauvreté, c'est-à-dire à 949 euros. Si chacun est pleinement conscient des efforts ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Marc Bernier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'évolution du mode de calcul des retraites des chirurgiens-dentistes ayant choisi d'exercer en secteur I. En effet, le décret n° 2007-458 du 25 mars 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale a complète...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Marc Bernier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question de l'adaptation de la formation d'orthophoniste aux exigences du droit européen suivant le modèle licence-master-doctorat. Un certain nombre de professionnels relèvent que le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a attr...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie solaire ; panneaux photovoltaïques. installation. réglementation

M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le développement anarchique de l'énergie photovoltaïque dans notre pays. Le soutien financier à la production d'électricité à partir de sources renouvelables a été multiplié par cinq en ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; pédagogie ; apprentissage de la lecture

M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'apprentissage de la méthode syllabique dans tous les établissements scolaires de classe préparatoire (CP). Aujourd'hui, 40 % des enfants sortant du primaire éprouvent des difficultés de lecture et d'écriture, 15 % des élèves de CM2 ne les maîtrisent absolument pas. Or, po...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; baccalauréat professionnel ; épreuves orales. langues vivantes. aménagement

M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la nécessité de mieux prendre en compte la dyslexie, et plus particulièrement la dysorthographie, lors des épreuves de langues vivantes du bac professionnel. Certes une dispense de langue vivante 2 va devenir possible dans deux ans, mais seulement pour les baccalauréats pro...