Marc Bernier
Question N° 97006 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 28 décembre 2010
M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la nécessité de mieux prendre en compte la dyslexie, et plus particulièrement la dysorthographie, lors des épreuves de langues vivantes du bac professionnel. Certes une dispense de langue vivante 2 va devenir possible dans deux ans, mais seulement pour les baccalauréats professionnels du tertiaire. Or la dysorthographie compromet l'obtention d'une bonne note aux épreuves de langue, et de ce fait l'obtention du Bac. Il lui demande si le Gouvernement entend agir afin de mieux prendre en compte ce handicap et donc de prévoir une adaptation des épreuves de langue 1 et de langue 2 pour toutes les filières de BAC professionnels.
Réponse émise le 27 septembre 2011
Les candidats au baccalauréat professionnel n'ont actuellement qu'une épreuve écrite de langue vivante. Aucune possibilité de dispense n'est prévue car il n'est pas envisageable qu'un bachelier, quelle que soit la filière dont il relève, n'ait pas passé à l'examen au moins une épreuve de langue vivante. Les candidats dont le handicap a été médicalement constaté par un des médecins désignés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peuvent toutefois bénéficier d'aménagements d'épreuve, conformément aux articles L. 112-4, D. 112-1, D. 351-27 et D. 351-28 du code de l'éducation. Dans le cadre de la rénovation de la voie professionnelle, les candidats aux spécialités de baccalauréat professionnel du secteur tertiaire auront deux épreuves obligatoires de langue vivante. L'arrêté du 8 avril 2010 relatif aux épreuves obligatoires de langue vivante dans les spécialités de baccalauréat professionnel définit les nouvelles modalités d'évaluation des candidats à compter de la session 2012 : il n'y a plus d'épreuve écrite de langue vivante, l'évaluation des langues vivantes s'effectue sous forme orale pour tous les candidats au baccalauréat professionnel. Pour les candidats qui passent une épreuve obligatoire orale de langue vivante 2, l'arrêté du 8 avril 2010 prévoit la possibilité d'une dispense pour les candidats présentant un déficit du langage et de la parole à l'instar de ce qui existait déjà pour les filières générales et technologiques.
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