Marc Bernier
Question N° 132673 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 mai 2012
M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur l'absence de respect de la législation en matière d'octroi de crédit à la consommation par de nombreux commerces. En effet, il ressort d'une enquête menée par l'UFC-Que choisir que la quasi-totalité des commerçants, auprès desquels un crédit à la consommation était sollicité pour un achat supérieur à 1 000 €, omet de proposer une offre de crédit alternative au crédit « renouvelable » et que seuls 40 % des professionnels vérifient la solvabilité de l'emprunteur. Or cette démarche, imposée par la loi Lagarde du 1er juillet 2010, est indispensable pour s'assurer de la faculté de remboursement de l'emprunteur et éviter les situations de surendettement. L'UFC-Que choisir insiste sur l'urgence de renforcer l'application de la loi et suggère d'interdire la distribution du crédit renouvelable sur les lieux de vente, de distinguer totalement cartes de fidélité et cartes de crédit renouvelable, de prévoir une vérification de la solvabilité dès le premier euro emprunté, corroborée par des pièces justificatives à partir de 1 000 euros. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour renforcer les contrôles et mieux lutter contre le surendettement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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