Marc Bernier
Question N° 69079 au Ministère de la Santé
Question soumise le 19 janvier 2010
M. Marc Bernier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'évolution du mode de calcul des retraites des chirurgiens-dentistes ayant choisi d'exercer en secteur I. En effet, le décret n° 2007-458 du 25 mars 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale a complètement modifié les modalités de calcul et la valeur des points retraites des chirurgiens-dentistes ayant choisi d'exercer en secteur I, rompant avec les engagements qui avaient été pris entre la sécurité sociale et ces derniers. Ce retour sur les modes de calcul des retraites a été condamné tant par la Cour de cassation que par le Conseil d'État qui ont considéré que le décret était contraire au principe de non-rétroactivité de la loi et des actes réglementaires et que les avantages acquis concernant les retraites liquidées devaient être préservés. Dans son avis du 16 juin 2008, le Conseil d'État a en effet confirmé que les règles de calcul de la cotisation d'assurance maladie (ASM) 2006 ne peuvent être modifiées et que le nouveau contrat régissant les liens entre les chirurgiens dentistes à l'UNCAM dans le cadre de « l'avantage social vieillesse » (ASV) ne peut revoir les règles établies concernant les retraites déjà liquidées. Il lui demande donc si le Gouvernement a l'intention de modifier ce décret de manière à respecter ces décisions et ses engagements.
Réponse émise le 1er novembre 2011
La situation financière des différents régimes d'allocation supplémentaire vieillesse a conduit le législateur à adopter, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, une disposition donnant les outils permettant d'assurer la pérennisation de ces régimes conventionnels. Cependant, si l'ensemble des régimes d'allocation supplémentaire vieillesse est confronté à des perspectives financières préoccupantes, ils se caractérisent par une grande hétérogénéité : en termes démographiques, en termes de poids des avantages complémentaires d'assurance vieillesse dans la retraite globale, de rendements historique et actuel du régime, du niveau des cotisations. Au vu de cette grande diversité, seules des modalités de réforme spécifiques à chaque profession sont à même de répondre aux difficultés des régimes et d'assurer la pérennité de chaque régime d'allocation supplémentaire vieillesse, objectif central du Gouvernement. Dès lors, une large concertation entre les parties prenantes de la profession concernée est impérative et nécessaire pour en fixer les modalités. La concertation concernant le régime des chirurgiens-dentistes a été engagée entre toutes les parties prenantes pendant plusieurs mois et a abouti à la signature d'un relevé de conclusions le 2 février 2007, fixant les modalités de la réforme, entre les représentants des chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie. Ce relevé a été intégralement transcrit dans le décret n° 2007-458 du 25 mars 2007. Le partage des efforts entre toutes les parties - retraités, actifs et Caisse nationale d'assurance maladie - permet d'éviter la cessation de paiement en 2010 et assure la pérennité de ce régime, d'allocation supplémentaire vieillesse au minimum jusqu'en 2023. Le principe de rendez-vous quinquenaux ayant été arrêté afin de permettre un pilotage par anticipation du régime, des mesures complémentaires seront prises d'ici à la fin de l'année pour garantir la pérennité financière du régime. Par une décision en date du 24 septembre 2008, la 1re sous-section du Conseil d'État a validé le décret du 25 mars 2007, rejetant les requêtes d'assurés estimant que la fixation de valeurs de service inférieures constituait une mesure rétroactive. En effet, la diminution des pensions n'a pas eu de caractère rétroactif, et les valeurs de service fixées respectait le cadre juridique prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Au demeurant, la baisse des pensions, limitée et étalée dans le temps, poursuivait l'objectif du partage des efforts entre l'ensemble des affiliés du régime.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.