Marc Bernier
Question N° 130057 au Ministère du de l'État
Question soumise le 6 mars 2012
M. Marc Bernier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes soulevées par les entreprises du secteur des services à la personne, concernant la hausse de la TVA à 7 % dans ce secteur. Cette mesure risque d'être pénalisante et d'engendrer une concurrence inéquitable pour les TPE et PME en question, dans la mesure où cette activité est actuellement assurée à 85 % par des associations, des CCAS et des particuliers employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA. Une autre conséquence risque par ailleurs de se profiler par une réduction d'activité de ces entreprises, pourtant créatrices d'emplois depuis plusieurs années. C'est pourquoi il souhaiterait connaître sa position sur cette question.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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