Marc Bernier
Question N° 122288 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'usurpation d'identité de certaines personnes par le biais de plaques d'immatriculation, communément appelée « doublette». En effet, cette pratique est de plus en plus fréquente grâce à la possibilité offerte aux automobilistes d'acheter leurs plaques d'immatriculation sur internet, sans contrôle de la carte grise de la part des revendeurs. Cette situation permet à un automobiliste malintentionné de fournir un numéro de plaque qui appartient à une autre personne et ainsi commettre des délits routiers en toute impunité au détriment de cette dernière. De plus en plus d'automobilistes sont ainsi verbalisés pour des infractions qu'ils n'ont pas commises. Ils se trouvent dans l'obligation d'effectuer des démarches administratives fastidieuses et coûteuses (lettres en recommandé, frais d'huissier) pour contester et tenter de justifier qu'ils ne sont pas les auteurs des infractions au code de la route pour lesquelles ils reçoivent des procès-verbaux, parfois nombreux. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de mettre en place afin d'éradiquer cette pratique et remédier à cette situation préoccupante pour les victimes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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