Projet de loi de finances pour 2010

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - Le 1° du V de l'article L. 241-13 est supprimé. II. - L'article L. 241-14 est abrogé. Exposé sommaire : L'exonération de cotisations patronales relative à l'avantage en nature dans les hôtels, cafés et restaurants instituée par la loi de finances initiale pour 1998 portant sur la parti...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 5 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 5 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2 0 0 0 0 Conception, gestion...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 50 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 50 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2 0 0 0 0 Conception, gesti...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 15 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 15 000 000 0 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2 0 0 0 0 Conception, gesti...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 30 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 30 000 000 0 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2 0 0 0 0 Conception, gesti...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 60 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 60 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2 0 0 0 0 Conception, gesti...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 100 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 100 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2 0 0 0 0 Conception, ges...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 50 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 50 000 000 0 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2 0 0 0 0 Conception, gesti...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 100 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 100 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2 0 0 0 0 Conception, ges...

Le Gouvernement présente, lors de la discussion du budget 2011, un rapport indiquant les mesures qu'il entend prendre ou proposer pour répondre à la situation financière préoccupante des communes d'outre-mer, dont les villes capitales, pour leur permettre d'assumer pleinement les charges et responsabilités qui leur incombent. Dans le cas des v...

Le Gouvernement présente, dans un délai de trois mois vu la situation économique et sociale du secteur du tourisme, un rapport récapitulant l'ensemble des mesures prises par lui pour promouvoir et accompagner le développement de l'activité touristique pour les matières qui relèvent de ses attributions ou dont le dénouement est lié à ses interve...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « - utilisés pour le transport intérieur dans les départements d'outre-mer jusqu'à la date de modification des formules de détermination des prix du carburant prévus par le décret n° 2003-1241 du 23 décembre 2003 en Guadeloupe et Martinique et par les décrets n° 88-1044 et 88-1045 du 17 novembre 19...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement concernant la prise en compte des richesses écologiques apportées par les outre-mer sur le montant de la dotation globale de fonctionnement en faveur des collectivités d'outre-mer. » Exp...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'imputation des sommes perçues au titre du RSTA sur le montant de la prime pour l'emploi. Les raisons avancées - l'analogie avec le régime du RSA - ne peuvent être acceptées puisque le RSTA n'a pas été instauré dans l'attente de l'extension du RSA outre...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « G. - Au premier alinéa du VI de l'article 266 quindecies, les mots : « dans les départements d'outre-mer qu'à compter du 1er janvier 2010 » sont remplacés par les mots : « pas dans les départements d'outre-mer. » ; « H. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurren...