Amendements N° 17 à 17C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 3 novembre 2009 par : M. Letchimy, Mme Taubira, M. Manscour, Mme Jeanny Marc, M. Likuvalu, Mme Girardin, Mme Berthelot.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 54(C)
Le Gouvernement présente, lors de la discussion du budget 2011, un rapport indiquant les mesures qu'il entend prendre ou proposer pour répondre à la situation financière préoccupante des communes d'outre-mer, dont les villes capitales, pour leur permettre d'assumer pleinement les charges et responsabilités qui leur incombent.
Dans le cas des villes capitales de l'outre-mer, ce rapport vise plus particulièrement à identifier les mesures de nature à compenser les conséquences financières des charges dites de centralité dont la réalité est aujourd'hui établie comme le montrent les rapports transmis aux autorités de l'État.
Exposé Sommaire :
Les communes d'outre-mer connaissent des situations budgétaires tendues, voire dégradées, du fait de la particularité de la matière fiscale. Une bonne partie de leur budget est alimentée par la taxe d'octroi de mer. Les villes-capitales de l'outre-mer connaissent une problématique particulière en matière de ressources financières au regard des charges importantes de centralité auxquelles elles doivent faire face.
Ces questions qui font l'objet d'un consensus au sein des associations des élus communaux de l'outre-mer ont fait l'objet d'études et de propositions dont l'État est saisi. Au moment où s'engage une réflexion sur les ressources des collectivités territoriales, il importe que soit prise en compte la situation particulière de ces collectivités et qu'une réponse appropriée lui soit apportée.
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