Amendements N° 359 à 359A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Lurel, M. Lebreton, M. Manscour, M. Fruteau.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 5(A)
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« - utilisés pour le transport intérieur dans les départements d'outre-mer jusqu'à la date de modification des formules de détermination des prix du carburant prévus par le décret n° 2003-1241 du 23 décembre 2003 en Guadeloupe et Martinique et par les décrets n° 88-1044 et 88-1045 du 17 novembre 1988 pour la Guyane et la Réunion. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de subordonner l'entrée en vigueur de la taxe carbone sur les carburants dans les outre-mer à la révision des formules de fixation des prix dans ces départements.
Dans le contexte actuel d'opacité la plus totale quant à la fixation des prix des carburants outre-mer, une taxe supplémentaire de 4 à 5 euros est en effet insupportable pour le consommateur.
Alors que plusieurs rapports récents, dont celui commun aux commissions des finances et aux affaires économiques, ont mis en lumière après la grave crise sociale de ce début d'année les carences du système de fixation des prix des produits pétroliers et préconisé des mesures fortes qui tardent à venir, on ne peut décemment augmenter le prix du carburant sans avoir au préalable obtenu une formule de révision globale des prix transparentes et réactive.
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