Vacance de sièges de députés élus sénateurs

I. - À la première phrase du premier alinéa de l'article 199 decies EA du code général des impôts, les mots : « avant le 1er janvier 1989 » sont remplacés par les mots : « depuis quinze ans au moins ». II. - En conséquence, au b) et au c) de l'article 199 decies F du même code, il est procédé à la même substitution. III. - Les dispositions du...

I. - Le deuxième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par les mots : « 100 000 euros à raison d'un maximum de 3 000 euros par mètre carré au-delà de 50 000 euros ». 2° À la même phrase, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par...

I. - L'article 199 decies E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « achèvement », sont insérés les mots : « répondant aux critères de consommation d'énergie primaire prévus au a de l'article 4 de la loi n° du de programme relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement ...

I. - Au premier alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 ». II. - En conséquence, au premier alinéa de l'article 199 decies F, il est procédé à la même substitution. III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes add...

I. - À la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ». II. - À la dernière phrase du premier alinéa du 4 de l'article 199 decies F du même code, il est procédé à la même substitution. III.- Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due...

I. - À la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts, après le mot : « an », sont insérés les mots : «  , en équivalent journées, ». II. - À la dernière phrase du premier alinéa du 4 de l'article 199 decies F du même code, il est procédé à la même insertion. III. - Les pertes de recettes pour l'Ét...

I. - Le deuxième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la demande du contribuable, ce solde peut être imputé par sixième durant les six années suivantes. ». II. - Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 199 decies EA du même code, il est procédé à la même ...

I. - La dernière phrase du premier alinéa du 3. de l'article 199 decies F du code général des impôts est complétée par les mots : « 40 % du montant de ces dépenses, sans qu'il y ait toutefois lieu pour le montant des dépenses afférentes à des logements mentionnés au c du 1 de le diminuer des subventions publiques accordées aux contribuables. » ...

I. - Après la première phrase du premier alinéa du 3. de l'article 199 decies F du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Quand ces travaux visent au respect des normes de performance énergétique globale prévues au 2° du 2 du I de l'article 244 quater U, ces montants sont portés respectivement à 57 000 euros et 114 ...

I. - Après le c) du 1. de l'article 199 decies F du code général des impôts, il est inséré un d) ainsi rédigé : « d) Aux dépenses afférentes à un logement achevé depuis quinze ans au moins qui est destiné à la location, faisant partie d'une résidence de tourisme classée située dans une station classée en application du premier alinéa de l'arti...

I. - L'article 199 decies F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le c) du 1., il est inséré un d) ainsi rédigé : « d) Aux dépenses afférentes à un logement achevé depuis quinze ans au moins qui est destiné à la location, faisant partie d'une résidence de tourisme classée située dans une station classée en application du pre...

I. - Après l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un III intitulé : « III. - Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu », comprenant un article 200-0 A ainsi rédigé : « Art. 200-0 A. - 1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2 ne peut pas procurer une réduction du montant...

I. - À l'alinéa 1, après le mot : « prétendre, » insérer les mots : « à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2014, » II. - En conséquence, à l'alinéa 10, supprimer les mots : « du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2014 » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « II. - Il est inséré à l'article 81 du code général des impôts un 30° bis ainsi rédigé : » II. - En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la référence : « 30° » la référence : « 30° bis » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 20 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 20 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des ac...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 20 000 000 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 20 000 000 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barba...

I. - Au deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, substituer au taux : « 30 % », les mots : « 100 % dans la limite de 400 000 euros, indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux dro...

I. - Au premier alinéa de l'article L. 3312-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 3332-2 du code du travail, le mot : « cent » est remplacé par les mots : « deux cent cinquante ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code ...

Substituer aux alinéas 1 à 9 les six alinéas suivants : « I. - Un groupe d'experts se prononce chaque année sur l'évolution du salaire minimum de croissance et de l'ensemble des revenus. « Le rapport qu'il établit à cette occasion est adressé à la commission nationale de la négociation collective et au Gouvernement. Il est rendu public. « Le...

I. - Après l'article L. 3322-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3322-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3322-3-1. - Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre un et cinquante salariés, peuvent bénéficier des dispositions du présent titre : « 1° les chefs d'entreprises : « 2° les présidents, directeurs généraux, ...