Amendements N° 562 à 562C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 15 novembre 2008 par : MM. Michel Bouvard, Giscard d'Estaing, Terrasse.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 44(C)
I. - L'article 199 decies E du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « achèvement », sont insérés les mots : « répondant aux critères de consommation d'énergie primaire prévus au a de l'article 4 de la loi n° du de programme relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement ».
2° À la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par les mots : « 125 000 euros à raison d'un maximum de 3 400 euros par mètre carré au-delà de 62 500 euros ».
3° À la même phrase du même alinéa, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par les mots : « 250 000 euros à raison d'un maximum de 3 400 euros par mètre carré au-delà de 125 000 euros ».
4° À la dernière phrase du deuxième alinéa, le nombre : « 12 500 » est remplacé par le nombre : « 31 250 ».
5° À la même phrase du même alinéa, le nombre : « 25 000 » est remplacé par le nombre : « 62 500 ».
6° Au troisième alinéa, après le mot : « logements », sont insérés les mots : « répondant aux critères de consommation d'énergie primaire fixés au premier alinéa ».
7° En conséquence, au quatrième alinéa, il est procédé à la même insertion.
II. - Les dispositions du I s'appliquent sur les revenus perçus à compter du 1er janvier 2009.
III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est d'augmenter le plafonnement de l'incitation fiscale à l'investissement dans les résidences de tourisme en ZRR à 250.000 € pour un couple et 125.000 pour un célibataire. En effet, on observe d'une part que la demande nationale et internationale de séjours en résidence de tourisme s'oriente principalement vers des hébergements plus grands que ceux réalisés aujourd'hui; d'autre part que les besoins en entrée et milieu de gamme ont été en partie couvert, mais que la montée en gamme reste à faire. Dans les deux cas, le soutien actuel, du fait d'un plafonnement trop faible, est insuffisant.
Par ailleurs, l'augmentation de la réduction d'impôt se justifie également par deux éléments propres à la construction des bâtiments. Il s'agit en effet d'une part d'anticiper l'application des normes environnementales 2012 (Immeubles à Basse Consommation) dans les hébergements touristiques, dans une perspective de développement touristique durable. D'autre part, les coûts de construction se sont envolés au cours des dernières années, l'indice du coût de la construction étant passé de 1071 au premier trimestre 1999 à 1474 au dernier trimestre 2007, soit une augmentation de 37,6 % en 8 ans, encore aggravée en 2008.
La hausse du plafond est assortie d'un plafond par mètre carré, de façon à favoriser l'augmentation des superficies sans encourager la hausse des prix.
Les incitations fiscales à l'investissement dans les résidences de tourisme ont été déterminantes pour stimuler le financement de ce type d'hébergement dans les zones de revitalisation rurale, et ont permis une mise en valeur touristique de ces régions, avec de fortes retombées sociales, économiques et financières pour les régions concernées et au plan national.
Au niveau régional, les ouvertures de RT ont largement contribué à redynamiser des campagnes désertées, dont la principale perspective de développement réside dans l'essor du tourisme. En effet, l'ouverture d'une RT a pour principal effet positif la création d'emplois directs et indirects. A titre d'exemple, on considère que chaque logement créé correspond à près d'un emploi direct et autant d'emplois indirects. Il s'agit d'emplois pérennes, non délocalisables car attachés à un lieu déterminé, contrairement aux emplois créés par des entreprises industrielles.
Le développement de ces zones rurales a par ailleurs assuré aux collectivités locales de nouvelles recettes provenant des redevances et impôts locaux (taxes foncières, taxes d'habitation…).
Il faut enfin préciser que ce dispositif fiscal constitue un puissant soutien à l'activité dans le secteur de la construction et du tourisme, le plus souvent au profit d'entreprises locales. Le contexte actuel renforce donc, pour les années à venir l'intérêt de proroger et améliorer le dispositif, ce à quoi tend cet amendement.
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