Amendements N° 548 à 548C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 15 novembre 2008 par : MM. Michel Bouvard, Giscard d'Estaing, Terrasse.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 44(C)
I. - À la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts, après le mot : « an », sont insérés les mots : « , en équivalent journées, ».
II. - À la dernière phrase du premier alinéa du 4 de l'article 199 decies F du même code, il est procédé à la même insertion.
III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le dispositif d'incitation à l'investissement en résidence de tourisme vise des acquéreurs qui pour beaucoup d'entre eux souhaitent pouvoir occuper quelques semaines par an, pour leurs propres vacances, leur appartement. Cette possibilité est aujourd'hui limitée à huit semaines par an, par tranches d'une semaine, ce qui entraîne des critiques de nombreux investisseurs qui trouvent ce dispositif trop contraignant et peu adapté face au développement, constaté partout, des courts séjours.
Pour renforcer l'attractivité du dispositif et lui donner plus de souplesse, il est donc proposé de prendre en compte en équivalent journées les semaines auxquelles a droit le propriétaire.
Les incitations fiscales à l'investissement dans les résidences de tourisme ont été déterminantes pour stimuler le financement de ce type d'hébergement dans les zones de revitalisation rurale, et ont permis une mise en valeur touristique de ces régions, avec de fortes retombées sociales, économiques et financières pour les régions concernées et au plan national.
Au niveau régional, les ouvertures de RT ont largement contribué à redynamiser des campagnes désertées, dont la principale perspective de développement réside dans l'essor du tourisme. En effet, l'ouverture d'une RT a pour principal effet positif la création d'emplois directs et indirects. A titre d'exemple, on considère que chaque logement créé correspond à près d'un emploi direct et autant d'emplois indirects. Il s'agit d'emplois pérennes, non délocalisables car attachés à un lieu déterminé, contrairement aux emplois créés par des entreprises industrielles.
Enfin, le développement de ces zones rurales a assuré aux collectivités locales de nouvelles recettes provenant des redevances et impôts locaux (taxes foncières, taxes d'habitation …).
Il faut enfin préciser que ce dispositif fiscal constitue un puissant soutien à l'activité dans le secteur de la construction, le plus souvent au profit d'entreprises locales. Le contexte actuel renforce donc, pour les années à venir l'intérêt de proroger le dispositif.
Le dispositif des résidences de tourisme en ZRR mériterait donc d'être reconduit pour permettre à d'autres sites touristiques de pouvoir en bénéficier. Ce qui ne signifie d'ailleurs pas qu'il ne faille pas l'aménager, ce que proposeront les amendements qui suivent.
L'objet de cet amendement est de prolonger les dispositifs existants jusqu'en 2012.
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