Amendements N° 546 à 546C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 15 novembre 2008 par : MM. Michel Bouvard, Giscard d'Estaing, Terrasse.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 44(C)
I. - La dernière phrase du premier alinéa du 3. de l'article 199 decies F du code général des impôts est complétée par les mots : « 40 % du montant de ces dépenses, sans qu'il y ait toutefois lieu pour le montant des dépenses afférentes à des logements mentionnés au c du 1 de le diminuer des subventions publiques accordées aux contribuables. »
II. - En conséquence, les a) et b) du 3. du même article sont supprimés.
III. - Les dispositions du I s'appliquent sur les revenus perçus à compter du 1er janvier 2009.
IV. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de porter le taux de la réduction d'impôts à 40% du montant des dépenses réalisées dans le cadre de travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation ou d'amélioration de logements en résidences de tourisme en ZRR menés par leurs propriétaires, dans une limite de 100.000 € par couple. En effet, le taux de 20 % est insuffisant pour inciter les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation, ce qui contribue encore davantage au vieillissement du par immobilier de loisirs locatif en France, pourtant pointé comme un des facteurs qui limite le développement du tourisme.
Par ailleurs, cet aménagement aurait l'avantage d'aligner le taux aujourd'hui accordé aux propriétaires de logement situés en résidences de tourisme (20 %) sur le taux déjà applicable aux propriétaires de logements situés dans les villages résidentiels de tourisme. Pour ces derniers, il reprend la rédaction de l'article actuel relative aux subventions publiques.
Les incitations fiscales à l'investissement dans les résidences de tourisme ont été déterminantes pour stimuler le financement de ce type d'hébergement dans les zones de revitalisation rurale, et ont permis une mise en valeur touristique de ces régions, avec de fortes retombées sociales, économiques et financières pour les régions concernées et au plan national.
Au niveau régional, les ouvertures de RT ont largement contribué à redynamiser des campagnes désertées, dont la principale perspective de développement réside dans l'essor du tourisme. En effet, l'ouverture d'une RT a pour principal effet positif la création d'emplois directs et indirects. A titre d'exemple, on considère que chaque logement créé correspond à près d'un emploi direct et autant d'emplois indirects. Il s'agit d'emplois pérennes, non délocalisables car attachés à un lieu déterminé, contrairement aux emplois créés par des entreprises industrielles.
Le développement de ces zones rurales a par ailleurs assuré aux collectivités locales de nouvelles recettes provenant des redevances et impôts locaux (taxes foncières, taxes d'habitation …).
Il faut enfin préciser que ce dispositif fiscal constitue un puissant soutien à l'activité dans le secteur de la construction et du tourisme, le plus souvent au profit d'entreprises locales. Le contexte actuel renforce donc, pour les années à venir l'intérêt de proroger et améliorer le dispositif, ce à quoi tend cet amendement.
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