Amendements N° 564 à 564C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 15 novembre 2008 par : MM. Michel Bouvard, Giscard d'Estaing, Terrasse.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 44(C)
I. - À la première phrase du premier alinéa de l'article 199 decies EA du code général des impôts, les mots : « avant le 1er janvier 1989 » sont remplacés par les mots : « depuis quinze ans au moins ».
II. - En conséquence, au b) et au c) de l'article 199 decies F du même code, il est procédé à la même substitution.
III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2009.
IV. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de substituer à une date d'achèvement (le 1er janvier 1989) un âge du bâtiment (15 ans) pour pouvoir bénéficier de l'incitation fiscale à l'investissement dans les résidences de tourisme en ZRR par acquisition et restauration de logements anciens ou par rénovation d'un logement déjà possédé. Ce système glissant évitera de devoir revenir régulièrement sur la date précisée par le texte pour l'adapter.
L'âge retenu correspond à l'âge choisi au moment du vote du texte, puisque l'article 199 decies EA est entré en vigueur le 1er janvier 2004.
Les incitations fiscales à l'investissement dans les résidences de tourisme ont été déterminantes pour stimuler le financement de ce type d'hébergement dans les zones de revitalisation rurale, et ont permis une mise en valeur touristique de ces régions, avec de fortes retombées sociales, économiques et financières pour les régions concernées et au plan national.
Au niveau régional, les ouvertures de RT ont largement contribué à redynamiser des campagnes désertées, dont la principale perspective de développement réside dans l'essor du tourisme. En effet, l'ouverture d'une RT a pour principal effet positif la création d'emplois directs et indirects. A titre d'exemple, on considère que chaque logement créé correspond à près d'un emploi direct et autant d'emplois indirects. Il s'agit d'emplois pérennes, non délocalisables car attachés à un lieu déterminé, contrairement aux emplois créés par des entreprises industrielles.
Le développement de ces zones rurales a par ailleurs assuré aux collectivités locales de nouvelles recettes provenant des redevances et impôts locaux (taxes foncières, taxes d'habitation…).
Il faut enfin préciser que ce dispositif fiscal constitue un puissant soutien à l'activité dans le secteur de la construction et du tourisme, le plus souvent au profit d'entreprises locales. Le contexte actuel renforce donc, pour les années à venir l'intérêt de proroger et améliorer le dispositif, ce à quoi tend cet amendement.
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