Amendements N° 547 à 547C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 15 novembre 2008 par : MM. Michel Bouvard, Giscard d'Estaing, Terrasse.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 44(C)
I. - Le deuxième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À la demande du contribuable, ce solde peut être imputé par sixième durant les six années suivantes. ».
II. - Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 199 decies EA du même code, il est procédé à la même insertion.
III. - Les dispositions du I s'appliquent sur les revenus perçus à compter du 1er janvier 2009.
IV. - Les pertes éventuelles de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il s'agit par cet amendement de donner plus de souplesse aux dispositions d'incitations fiscales à l'investissement dans les résidences de tourisme en donnant aux propriétaires la possibilité de reporter le solde de leur réduction d'impôt non sur les cinq années mais sur les six années suivant l'année d'achèvement. Outre une souplesse accrue de « gestion » de l'impôt, cette disposition est cohérente avec les propositions d'augmentation des plafonds portées par d'autres amendements.
Ces incitations ont été déterminantes pour stimuler le financement de ce type d'hébergement dans les zones de revitalisation rurale, et ont permis une mise en valeur touristique de ces régions, avec de fortes retombées sociales, économiques et financières pour les régions concernées et au plan national.
Au niveau régional, les ouvertures de RT ont largement contribué à redynamiser des campagnes désertées, dont la principale perspective de développement réside dans l'essor du tourisme. En effet, l'ouverture d'une RT a pour principal effet positif la création d'emplois directs et indirects. A titre d'exemple, on considère que chaque logement créé correspond à près d'un emploi direct et autant d'emplois indirects. Il s'agit d'emplois pérennes, non délocalisables car attachés à un lieu déterminé, contrairement aux emplois créés par des entreprises industrielles.
Enfin, le développement de ces zones rurales a assuré aux collectivités locales de nouvelles recettes provenant des redevances et impôts locaux (taxes foncières, taxes d'habitation …).
Il faut enfin préciser que ce dispositif fiscal constitue un puissant soutien à l'activité dans le secteur de la construction, le plus souvent au profit d'entreprises locales. Le contexte actuel renforce donc, pour les années à venir l'intérêt de proroger le dispositif.
Le dispositif des résidences de tourisme en ZRR mériterait donc d'être aménagé et amélioré, ce à quoi vise cet amendement.
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