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Les amendements de Louis Giscard d'Estaing


Les interventions de Louis Giscard d'Estaing sur ce dossier

344 amendements trouvés


11/06/2011 — Amendement N° 115 au texte N° 3459 - Article 1er (Non soutenu)
M. Tian, Mme Boyer, M. Giscard d'Estaing

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « XII. - Les dispositions du présent article s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2011. Dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un bilan des accords et des mesures intervenues en application des dispositions du présent article. Ce rapport, établi après conc...

11/06/2011 — Amendement N° 114 au texte N° 3459 - Article 1er (Tombe)
M. Tian, Mme Boyer, M. Giscard d'Estaing

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « ou attribuée en application des dispositions prévues au VII ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination.

11/06/2011 — Amendement N° 113 rectifié au texte N° 3459 - Article 1er (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Giscard d'Estaing

I. - Substituer à l'alinéa 10 les quatre alinéas suivants : « VII. - Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent, de façon volontaire, à leur initiative ou par un accord conclu selon l'une des modalités visées à l'article L. 3312-5 du code du travail, verser à l'ensemble de leurs salariés une prime. « Cette prime ne peut se substituer à d...

11/06/2011 — Amendement N° 112 au texte N° 3459 - Article 1er (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Giscard d'Estaing

À l'alinéa 9, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « conclu selon l'une des modalités visées à l'article L.3322-6 du code du travail ». Exposé sommaire : Le VI de cet article prévoit une condition exonératoire du présent dispositif en laissant la faculté à la négociation collective d'entreprise de mettre en place un autre avan...

11/06/2011 — Amendement N° 111 au texte N° 3459 - Article 1er (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Giscard d'Estaing

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « des sanctions prévues à l'article L. 2243-2 » les mots : « de la sanction prévue à l'article L. 1334-1 ». Exposé sommaire : La sanction du fait de ne pas engager la négociation est manifestement disproportionnée, le délit d'entrave étant puni au maximum d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros. Il c...

11/06/2011 — Amendement N° 110 au texte N° 3459 - Article 1er (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Giscard d'Estaing

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, à titre exceptionnel en 2011, la prime fait l'objet d'une décision unilatérale de l'employeur, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit de mettre en place une nouvelle obligation de négocie...

11/06/2011 — Amendement N° 109 au texte N° 3459 - Article 1er (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Giscard d'Estaing

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et sauf si son résultat est déficitaire au titre de l'exercice en cours ». Exposé sommaire : Le 4ème alinéa de cet article prévoit l'application du dispositif dans les groupes, ce qui aboutira à ce que l'ensemble des filiales verse une prime à tous leurs salariés si la holding de tête du groupe augmente ...

11/06/2011 — Amendement N° 108 au texte N° 3459 - Article 1er (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Giscard d'Estaing

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « tenu de constituer un comité de groupe en application du I de l'article L. 2331-1 du code du travail, elle procède au versement d'une prime au bénéfice de l'ensemble de ses salariés dès lors que l'entreprise dominante du groupe distribue des dividendes dont le montant par part sociale ou », les mots : « ...

11/06/2011 — Amendement N° 107 au texte N° 3459 - Article 1er (Retiré)
M. Tian, Mme Boyer, M. Giscard d'Estaing

À l'alinéa 4, après le mot : « société », insérer les mots : « , sauf lorsqu'elle répond au critère d'effectif du VII du présent article, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit de bien mentionner que le dispositif de prime proposé par le présent article reste optionnel pour les filiales des groupes qui emploient moins de ...

11/06/2011 — Amendement N° 106 au texte N° 3459 - Article 1er (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Giscard d'Estaing

I. - À l'alinéa 3, après le mot : « action », insérer les mots : « , sauf lorsqu'il s'agit d'une action à dividende prioritaire, ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient de bien exclure du dispositif les augmentations de dividendes lié à un déclenchement de...

11/06/2011 — Amendement N° 105 au texte N° 3459 - Article 1er (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Giscard d'Estaing

I. - Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Toutefois pour le calcul de la prime versée au titre de l'exercice 2010 sera retenue la moyenne des années 2007 et 2008. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code géné...

11/06/2011 — Amendement N° 104 au texte N° 3459 - Article 1er (Retiré)
M. Tian, Mme Boyer, M. Giscard d'Estaing

I. - À l'alinéa 1, substituer au mot : « cinquante » les mots : « cinq cents ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 10. Exposé sommaire : En posant une nouvelle obligation de verser une prime, en lien avec la progression des dividendes, à partir d'un seuil d'effectifs de 50 salariés, le présent projet de loi d...

03/06/2011 — Amendement N° 83 au texte N° 3406 - Article 3 (Non soutenu)
M. Giscard d'Estaing, M. Suguenot

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - L'article 784 du code général des impôts dans sa rédaction résultant du présent I n'est pas applicable aux donations qui ont été réalisées entre le 28 septembre 2005 et le 11 mai 2011. ». Exposé sommaire : Le PLFR pour 2011 propose de porter le délai de rappel fiscal de 6 à 10 ans pour le...

03/06/2011 — Amendement N° 7 au texte N° 3406 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Giscard d'Estaing

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. bis. - L'article 784 du même code, dans sa rédaction résultant du I, n'est pas applicable aux donations qui ont été réalisées entre le 28 septembre 2005 et le 11 mai 2011. ». Exposé sommaire : Le PLFR pour 2011 propose de porter le délai de rappel fiscal de 6 à 10 ans pour les successions ouv...

03/06/2011 — Amendement N° 421 au texte N° 3406 - Après l'article 7 (Tombe)
M. Martin-Lalande, M. Carré, M. de Courson, M. Giscard d'Estaing, M. Vigier, M. Tardy, M. Gérard

I. - À la première phrase du I de l'article 302 bis KI du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement a p...

03/06/2011 — Amendement N° 420 au texte N° 3406 - Après l'article 7 (Tombe)
M. Martin-Lalande, M. de Courson, M. Giscard d'Estaing

I. - Le II de l'article 302 bis KI du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. - Cette taxe est due par toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est supérieur à 763 000 euros hors taxe sur la valeur ajoutée, et est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur aj...

03/06/2011 — Amendement N° 25 au texte N° 3406 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Giscard d'Estaing, M. Pinte

I. - Au premier alinéa du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l'article 1010 du code général des impôts. ...

03/06/2011 — Amendement N° 1393 au texte N° 3406 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. de Courson, M. Forissier, M. Giscard d'Estaing, M. Perruchot

I. - L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du premier alinéa du II, les montants : « 20 000 euros » et « 40 000 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 25 000 euros» et « 50 000 euros ». 2° Au premier alinéa du II bis, les montants : «50 000 » et « 100 000 » s...

03/06/2011 — Amendement N° 1392 au texte N° 3406 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. de Courson, M. Forissier, M. Giscard d'Estaing, M. Perruchot

I. - L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du premier alinéa du II, les montants : « 20 000 euros » et « 40 000 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 25 000 euros» et « 50 000 euros ». 2° Au premier alinéa du II bis, les montants : «50 000 » et « 100 000 » s...

03/06/2011 — Amendement N° 1238 au texte N° 3406 - Article 3 (Adopté)
M. Carrez, M. Giscard d'Estaing

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « III. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 784 du code général des impôts aux donations passées dans les dix années précédant l'entrée en vigueur de la présente loi, il est appliqué un abattement sur la valeur des biens ayant fait l'objet de la donation, à hauteur de : « - ...