Amendement N° 111 (Rejeté)
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 15 juin 2011 ( amendement identique : 61 )
Déposé le 11 juin 2011 par : M. Tian, Mme Boyer, M. Giscard d'Estaing.
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« des sanctions prévues à l'article L. 2243-2 »
les mots :
« de la sanction prévue à l'article L. 1334-1 ».
Exposé Sommaire :
La sanction du fait de ne pas engager la négociation est manifestement disproportionnée, le délit d'entrave étant puni au maximum d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros.
Il convient de lui préférer une sanction financière simple de 3 750 euros.
Tel est l'objet du présent amendement.
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