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Les amendements de Louis Giscard d'Estaing


Les interventions de Louis Giscard d'Estaing sur ce dossier

344 amendements trouvés


01/06/2011 — Amendement N° 1 au texte N° 3406 - Après l'article 7 (Adopté)
Mme de La Raudière, M. Carré, M. Giscard d'Estaing, M. Martin-Lalande, M. Tardy, M. Vigier, M. Gérard

I. - L'article 302 bis KI du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. Exposé sommaire : L'Article 302 bis KI du Code général des impôts instaure, à compter du 1er juillet 2011, un...

06/05/2011 — Amendement N° 16 au texte N° 3335 - Après l'article 17 (Retiré)
M. Lefranc, M. Jean-Yves Cousin, M. Leteurtre, M. Gosselin, M. Gatignol, M. Balkany, M. Fasquelle, M. Grall, M. Chris...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour faciliter la régulation des nuisibles et contenir le risque sanitaire est autorisé l'usage de la balle de plomb sans distinction de territoire. ». Exposé sommaire : La destruction des espèces nuisibles, notamment des zones hu...

25/03/2011 — Amendement N° 5 au texte N° 3256 - Article 3 (Rejeté)
Mme Marland-Militello, M. de Courson, M. Almont, M. Bernier, Mme Branget, M. Calméjane, Mme Dalloz, M. Decool, Mme De...

À la première phrase de l'alinéa 6 après le mot : « député », insérer les mots : « titulaire d'un emploi public qui vient d'accomplir deux mandats de député consécutifs ou ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'amendement no 24 qui avait été adopté en première lecture le 21 décembre 2010, puis annulé lors d'une deuxième délibération...

07/03/2011 — Amendement N° 2 au texte N° 3180 - Article 3 bis (Adopté)
M. Sauvadet, M. Hénart, M. Méhaignerie, M. de Charette, M. Folliot, M. Reynier, M. Abelin, M. Almont, Mme Antier, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'extension du champ de la déchéance de nationalité, réintroduite en seconde lecture par la commission des lois de l'Assemblée nationale malgré le rejet de cette disposition au Sénat. Un crime commis à l'encontre d'un représentant de l'Etat se doit d'être réprimé...

17/12/2010 — Amendement N° 37 au texte N° 3027 - Article 6 (Retiré)
M. Jacob, M. Copé, M. Deflesselles, M. Garraud, M. Tian, Mme Vasseur, M. Carayon, Mme Rosso-Debord, M. Bodin, M. Lefr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que le fait d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine ou de ses revenus, ou d'en fournir une évaluation mensongère qui porte gravement atteinte à la sincérité de la déclaration et à la possibilité pour la commission d'exercer sa mission, est puni de de...

17/12/2010 — Amendement N° 36 au texte N° 3027 - Article 5 (Adopté)
M. Jacob, M. Copé, M. Deflesselles, M. Garraud, M. Tian, Mme Vasseur, M. Carayon, Mme Rosso-Debord, M. Bodin, M. Lefr...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet d'instaurer la possibilité pour la Commission de demander communication des déclarations d'impôt sur le revenu ainsi que des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune. Outre la communication de ces déclarations par la personne intéressée, l'alinéa 4 du présent ar...

17/12/2010 — Amendement N° 33 au texte N° 3025 - Article 1er ter (Adopté)
M. Jacob, M. Copé, M. Deflesselles, M. Garraud, M. Tian, Mme Vasseur, M. Carayon, Mme Rosso-Debord, M. Bodin, M. Lefr...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet d'instaurer la possibilité pour la Commission de demander communication des déclarations d'impôt sur le revenu ainsi que des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune à la Commission pour la transparence financière de la vie politique. Outre la communication de c...

17/12/2010 — Amendement N° 30 au texte N° 3025 - Article 1er bis (Retiré)
M. Jacob, M. Copé, M. Deflesselles, M. Garraud, M. Tian, Mme Vasseur, M. Carayon, Mme Rosso-Debord, M. Bodin, M. Lefr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que le fait d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine ou de ses revenus, ou d'en fournir une évaluation mensongère qui porte gravement atteinte à la sincérité de la déclaration et à la possibilité pour la commission d'exercer sa mission, est puni de de...

17/12/2010 — Amendement N° 27 au texte N° 3025 - Article 3 (Tombe)
Mme Marland-Militello, M. Almont, M. Bernier, Mme Branget, M. Calméjane, M. de Courson, Mme Dalloz, M. Decool, Mme De...

À la dernière phrase de l'alinéa 6, après le mot : « public », insérer les mots : « et qu'il ne vient pas d'accomplir deux mandats parlementaires consécutifs ». Exposé sommaire : A la fin de leur mandat, les députés issus de la fonction publique retrouvent automatiquement leur poste (tout en continuant à bénéficier de leurs droits à avance...

17/12/2010 — Amendement N° 24 au texte N° 3025 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Marland-Militello, M. Almont, M. Bernier, Mme Branget, M. Calméjane, M. de Courson, Mme Dalloz, M. Decool, Mme De...

Après l'article L.O. 142 du code électoral, il est inséré un article L.O. 142-1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 142-1. - La qualité de membre de la fonction publique est incompatible avec la réalisation d'un troisième mandat consécutif de député. ». Exposé sommaire : A la fin de leur mandat, les députés issus de la fonction publique retrouvent au...

10/01/2011 — Amendement N° 9 au texte N° 2992 - Article 3 (Non soutenu)
M. Giscard d'Estaing

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Les moyens financiers, humains et immobiliers doivent s'inscrire dans un objectif de rationalisation et d'optimisation. » Exposé sommaire : Amendement ayant pour objet de préciser qu'en complément du principe d'autonomie budgétaire assuré dans les conditions déterminées par une loi de finances,...

10/01/2011 — Amendement N° 10 au texte N° 2992 - Article 3 (Non soutenu)
M. Giscard d'Estaing

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il présente également ses comptes annuellement devant les commissions chargées des finances des deux assemblées. » Exposé sommaire : La réforme de la Constitution du 23 juillet 2008 a renforcé les pouvoirs de contrôle et d'évaluation du Parlement. Cela a conduit à la création du Comité d'évalua...

10/01/2011 — Amendement N° 267 au texte N° 2991 - Article 3 (Rejeté)
M. Giscard d'Estaing

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « La personnalité doit avoir moins de soixante-huit ans au jour de sa nomination. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de fixer une limite d'âge pour l'accès aux fonctions de Défenseur des droits. Cette limite d'âge serait fixée à 68 ans, étant par ailleurs précisé que le mandat du Déf...

10/01/2011 — Amendement N° 182 au texte N° 2991 - Article 5 (Retiré)
Mme Martinez, M. Gilard, M. Bur, M. Ferrand, M. Couve, M. Giscard d'Estaing, Mme Barèges, M. Grand, M. Siré, M. Flory...

À l'alinéa 10, après les mots : « d'office », insérer les mots : « des cas lui paraissant mettre en cause l'intérêt et les droits de l'enfant lorsqu'ils lui sont signalés par des personnes n'entrant pas dans les catégories précitées ». Exposé sommaire : Permettre au Défenseur des droits de s'autosaisir d'une situation mettant en cause l'in...

07/01/2011 — Amendement N° 183 au texte N° 2991 - Article 8 (Adopté)
Mme Martinez, M. Gilard, M. Bur, M. Ferrand, M. Couve, M. Giscard d'Estaing, Mme Barèges, M. Grand, M. Siré, M. Flory...

À la dernière phrase, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la saisine d'office du Défenseur des droits aux situations mettant en l'intérêt supérieur de l'enfant tel que reconnu dans les textes internationaux signés ou ratifiés par la France.

07/01/2011 — Amendement N° 180 au texte N° 2991 - Article 4 (Adopté)
Mme Martinez, M. Gilard, M. Bur, M. Ferrand, M. Couve, M. Giscard d'Estaing, Mme Barèges, M. Grand, M. Siré, M. Flor...

À l'alinéa 3, après le mot : « promouvoir », insérer les mots : « l'intérêt supérieur et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le droit à la saisine du Défenseur des droits aux situations mettant en cause non seulement la protection de ses droits mais également l'intérêt supérieur de l'enfant tel que reconnu dans les textes in...

07/12/2010 — Amendement N° 367 au texte N° 2944 - Après l'article 17 (Adopté)
M. Martin-Lalande, M. Baguet, M. Giscard d'Estaing, M. Herbillon, M. Hunault, M. Dionis du Séjour, M. Mariton, M. Rie...

 « I.. - L'article 1458 du code général des impôt est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° les vendeurs-colporteurs de presse en raison de l'activité qu'ils exercent conformément aux dispositions du I de l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due con...

07/12/2010 — Amendement N° 354 au texte N° 2944 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Le Fur, M. Giscard d'Estaing, M. de Courson

I. - Le II de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « À compter de 2011, la dotation par habitant de la catégorie des communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts évolue chaqu...

06/12/2010 — Amendement N° 34 au texte N° 2944 - Après l'article 32 (Retiré avant séance)
M. Martin-Lalande, M. Michel Bouvard, M. Dassault, M. Giscard d'Estaing, M. Mancel, M. Mariton

I. - Au b) de l'article 302 bis KA du code général des impôts, le montant : « 150 euros » est remplacé par le montant : « 400 euros ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les cha...

06/12/2010 — Amendement N° 333 au texte N° 2944 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Martin-Lalande, M. Baguet, M. Michel Bouvard, M. Dassault, M. Giscard d'Estaing, M. Kert, M. Mariton, M. Riester

I. - Au a) du 1 du III de l'article 220 sexies du code général des impôts, les mots : « sous forme d'avances à valoir sur les recettes d'exploitation desoeuvres » sont supprimés. II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par...