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Les amendements de Louis Giscard d'Estaing


Les interventions de Louis Giscard d'Estaing sur ce dossier

344 amendements trouvés


18/09/2008 — Amendement N° 8 au texte N° 1096 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Giscard d'Estaing

Après l'article L. 3312-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3312-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3312-3-1. - Un accord d'intéressement doit prévoir la possibilité d'affecter tout ou partie des sommes attribuées aux bénéficiaires à la réalisation d'un plan d'épargne salariale prévu au chapitre III du titre III du présent livre. » Ex...

18/09/2008 — Amendement N° 6 au texte N° 1096 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Giscard d'Estaing, M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Baert, M. Carcenac, M. Launay, M. Muet, M. Bourguignon, M...

L'article L. 3312-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune option ouvrant droit à la souscription d'actions au profit des mandataires sociaux ne peut être mise en place dans une entreprise dès lors qu'un accord visé à l'article L. 3312-2 n'aura pas été conclu, et que cette entreprise aura été créée depuis plus de...

18/09/2008 — Amendement N° 5 au texte N° 1096 - Article 1er (Adopté)
M. Giscard d'Estaing

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. - L'évaluation du dispositif créé par les I à VII est organisée par le Parlement dans les conditions définies aux articles 24, 47-2 et 48 de la Constitution, avant le 30 juin 2014. » Exposé sommaire : Cet amendement confie au Parlement l'initiative d'une évaluation détaillée du dispositif ...

18/09/2008 — Amendement N° 10 rectifié au texte N° 1096 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Giscard d'Estaing

Le dernier alinéa de l'article L. 3333-7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce règlement peut également prévoir des modalités de conclusion identiques des avenants rendus nécessaires par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à l'institution du plan. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à...