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Les amendements de Louis Giscard d'Estaing


Les interventions de Louis Giscard d'Estaing sur ce dossier

344 amendements trouvés


15/11/2008 — Sous-Amendements N° 612 à 612C à l'amendement N° 440C au texte N° 1127 - Article 42 (Retiré)
M. Michel Bouvard, M. Poulou, M. Giscard d'Estaing, M. Gorges, Mme Bourragué

I. - À la fin de l'alinéa 11, substituer au montant : « 100 000 euros », le montant : « 200 000 euros ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

15/11/2008 — Sous-Amendements N° 611 à 611C à l'amendement N° 440C au texte N° 1127 - Article 42 (Retiré)
M. Michel Bouvard, M. Poulou, M. Giscard d'Estaing, M. Gorges, Mme Bourragué

I. - À la fin de l'alinéa 11, substituer au montant : « 100 000 euros », le montant : « 150 000 euros ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

15/11/2008 — Sous-Amendements N° 610 à 610C à l'amendement N° 440C au texte N° 1127 - Article 42 (Retiré)
M. Michel Bouvard, M. Poulou, M. Giscard d'Estaing, M. Gorges, Mme Bourragué

I. - Compléter l'alinéa 10 par les mots : « au cours de la période mentionnée au premier alinéa ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » E...

15/11/2008 — Sous-Amendements N° 609 à 609C à l'amendement N° 440C au texte N° 1127 - Article 42 (Retiré)
M. Michel Bouvard, M. Poulou, M. Giscard d'Estaing, M. Gorges, Mme Bourragué

I. - À l'alinéa 10, substituer au mot : « et », le signe : « , ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet alinéa pose une difficulté : le cumul des conditions de provision versées et de montant effectivement employée, s'il est justifié, pose un problème d'imputation, à l'année N de versement ou N+1 d'utilisation, voire si il était i...

15/11/2008 — Sous-Amendements N° 608 à 608C à l'amendement N° 440C au texte N° 1127 - Article 42 (Retiré)
M. Michel Bouvard, M. Poulou, M. Giscard d'Estaing, M. Gorges, Mme Bourragué

I. - À l'alinéa 10, substituer aux mots : « et pour le montant effectivement », les mots : « , pour le montant effectivement et ultérieurement ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles...

15/11/2008 — Sous-Amendements N° 607 à 607C à l'amendement N° 440C au texte N° 1127 - Article 42 (Adopté)
M. Michel Bouvard, M. Poulou, M. Giscard d'Estaing, M. Gorges, Mme Bourragué

I. - Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Le cas échéant, cette durée est prolongée du délai durant lequel les travaux sont interrompus ou ralentis en application des dispositions des articles L. 531-14 à L. 531-16 du code du patrimoine ou par l'effet de la force majeure. » II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « L...

15/11/2008 — Sous-Amendements N° 606 à 606C à l'amendement N° 440C au texte N° 1127 - Article 42 (Retiré)
M. Michel Bouvard, M. Poulou, M. Giscard d'Estaing, M. Gorges, Mme Bourragué

I. - Après les mots : « présent article », supprimer la fin de l'alinéa 9. II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'objet ...

15/11/2008 — Sous-Amendements N° 605 à 605C à l'amendement N° 440C au texte N° 1127 - Article 42 (Retiré)
M. Michel Bouvard, M. Poulou, M. Giscard d'Estaing, M. Gorges, Mme Bourragué

I. - Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « de la date de dépôt de la demande de permis de construire ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

15/11/2008 — Sous-Amendements N° 604 à 604C à l'amendement N° 440C au texte N° 1127 - Article 42 (Adopté)
M. Michel Bouvard, M. Poulou, M. Giscard d'Estaing, M. Gorges, Mme Bourragué

I. - À l'alinéa 9, substituer au mot : « deuxième » le mot : « troisième ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'obje...

15/11/2008 — Sous-Amendements N° 603 à 603C à l'amendement N° 440C au texte N° 1127 - Article 42 (Retiré)
M. Michel Bouvard, M. Poulou, M. Giscard d'Estaing, M. Gorges, Mme Bourragué

I. - À l'alinéa 9, substituer aux mots : « soit de la date de délivrance du permis de construire, soit de l'expiration du délai d'opposition à la déclaration préalable », les mots : « de la date de dépôt de la demande de permis de construire ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont ...

15/11/2008 — Sous-Amendements N° 602 à 602C à l'amendement N° 440C au texte N° 1127 - Article 42 (Retiré)
M. Michel Bouvard, M. Poulou, M. Giscard d'Estaing, M. Gorges, Mme Bourragué

I. - À l'alinéa 9, après la référence : « a bis, » insérer la référence : « a ter, ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire...

15/11/2008 — Sous-Amendements N° 601 à 601C à l'amendement N° 440C au texte N° 1127 - Article 42 (Adopté)
M. Michel Bouvard, M. Poulou, M. Giscard d'Estaing, M. Gorges, Mme Bourragué

I. - À l'alinéa 7, substituer au mot : « antérieurement », le mot : « originellement ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommai...

15/11/2008 — Sous-Amendements N° 600 à 600C à l'amendement N° 440C au texte N° 1127 - Article 42 (Adopté)
M. Michel Bouvard, M. Poulou, M. Giscard d'Estaing, M. Gorges, Mme Bourragué

I. - Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « Art. 199 tervicies. - I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des dépenses qu'ils supportent en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti : « - situé dans un secteur sauvegardé créé en ap...

15/11/2008 — Sous-Amendements N° 599 à 599C à l'amendement N° 440C au texte N° 1127 - Article 42 (Adopté)
M. Michel Bouvard, M. Poulou, M. Giscard d'Estaing, M. Gorges, Mme Bourragué

I. - Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les dépenses de travaux sont réalisées dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover prévu à l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation, le montant des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt, dans les conditions et limites prévues au présent ar...

15/11/2008 — Amendements N° 580 à 580C au texte N° 1127 - Après l'article 44 (Retiré)
MM. Michel Bouvard, Giscard d'Estaing, Terrasse

I. - L'article 199 decies F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le c) du 1., il est inséré un d) ainsi rédigé : « d) Aux dépenses afférentes à un logement achevé depuis 15 ans au moins qui est destiné à la location, faisant partie d'une résidence de tourisme classée située dans le périmètre d'une opération de réhabilitati...

15/11/2008 — Amendements N° 579 à 579C au texte N° 1127 - Après l'article 44 (Retiré)
MM. Michel Bouvard, Giscard d'Estaing, Terrasse

I. - L'article 199 decies F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le c) du 1., il est inséré un d) ainsi rédigé : « d) Aux dépenses afférentes à un logement achevé depuis 15 ans au moins qui est destiné à la location, faisant partie d'une résidence de tourisme classée située dans le périmètre d'une opération de réhabilitatio...

15/11/2008 — Amendements N° 568 à 568C au texte N° 1127 - Après l'article 44 (Retiré)
MM. Michel Bouvard, Giscard d'Estaing, Terrasse

I. - L'article 199 decies F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le c) du 1., il est inséré un d) ainsi rédigé : « d) Aux dépenses afférentes à un logement achevé depuis 15 ans au moins qui est destiné à la location en qualité de meublé de tourisme au sens de l'arrêté du 28 décembre 1976 et situé dans une station classée en...

15/11/2008 — Amendements N° 567 à 567C au texte N° 1127 - Après l'article 44 (Retiré)
MM. Michel Bouvard, Giscard d'estaing, Terrasse

I. - L'article 199 decies F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le c) du 1., il est inséré un d) ainsi rédigé : « d) Aux dépenses afférentes à un logement achevé depuis 15 ans au moins qui est destiné à la location en qualité de meublé de tourisme au sens de l'arrêté du 28 décembre 1976 et situé dans une station classée en...

15/11/2008 — Amendements N° 566 à 566C au texte N° 1127 - Après l'article 44 (Retiré)
MM. Michel Bouvard, Giscard d'Estaing, Terrasse

I. - L'article 199 decies EA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par les mots : « 100 000 euros à raison d'un maximum de 3 000 euros par mètre carré au-delà de 50 000 euros ». 2° À la même phrase du même alinéa, le montant : « 100 000 euros » est...

15/11/2008 — Amendements N° 565 à 565C au texte N° 1127 - Après l'article 44 (Retiré)
MM. Michel Bouvard, Giscard d'Estaing, Terrasse

I. - L'article 199 decies EA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « répondant aux normes de performance énergétique globale prévues au 2° du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts ». 2° À la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « loge...